M..., âgé de 74 ans, à démolir sous astreinte les constructions litigieuses, à usage d'habitation et de commerce après avoir prononcé son expulsion en raison de leur édification dans un site classé au

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte, à l'ASSEDIC de la région havraise de lui verser le complément d'allocation spéciale de licenciement résultant

[U], sur la base de l'assiette réelle reconstituée de 1982 à 1997, telle que notifié en conséquence du jugement prononcé le 13 décembre 2007, quand la caisse n'était pas partie à ce jugement, la cour d'appel

de la mise en état s'est déclaré incompétent pour liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 1er octobre 2010, il a en revanche considéré que le tribunal restait compétent « pour apprécier les

Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M.

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

la chose jugée ; que dès lors, le dispositif du jugement rendu le 18 juin 2009 par le Tribunal de première instance de SAINT PIERRE ET MIQUELON, se bornant à déclarer irrecevable la demande présentée

à horizon 2024, de liquider l'astreinte prononcée par le tribunal judiciaire à la somme de 10 000 euros, de la condamner à verser cette somme au CSE, d'assortir l'injonction de communiquer au CSE les éléments

la chose jugée ; que dès lors, le dispositif du jugement rendu le 18 juin 2009 par le Tribunal de première instance de SAINT PIERRE ET MIQUELON, se bornant à déclarer irrecevable la demande présentée

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 24. Pour déclarer irrecevable la demande formée par Mme X... S... contre M.

du tribunal administratif du 24 septembre 2001 ayant ordonné la démolition et la remise en état sous astreinte des terrasses attenantes au fonds de commerce construites sur le domaine public maritime

En cas de liquidation judiciaire, il est tenu compte des moyens et des délais impartis au liquidateur pour vérifier si la recherche de reclassement a été suffisante.

cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-RÉUNION en date du 12 novembre 2015 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1997, qui, après sa condamnation définitive pour infraction au Code de l'urbanisme, a rejeté sa requête en suppression de l'astreinte

B... divers biens mobiliers sous astreinte et d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle de Mme X... ; AUX MOTIFS QUE « le premier juge a retenu une créance de Z...

du 9 septembre 2015, le Juge de proximité de céans a prononcé le jugement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères réclamée pour l'année 2014 par la communauté de communes Arc Sud Bretagne à

d'appel qui lui sont soumises ; qu'en confirmant la décision du premier juge en ce qu'il avait condamné la société Tunisair à régler à M.

à une saisie immobilière ; qu'en l'espèce la cour d'appel a jugé dans son dispositif que la créance de la BNP n'était pas liquide (arrêt p. 13, §4) ; que la BNP démontrait pourtant que la créance était

E..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société BVO, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de

de l'astreinte ; que le pourvoi est recevable en ce qu'il critique les chefs du dispositif condamnant M.