tenu d'une acquisition des actifs "nets de dettes", le résultat "au 31 décembre 2002" n'était que "faiblement bénéficiaire" et qu' "au 31 décembre 2003 ", le résultat était devenu "largement bénéficiaire

Cette dette n'est pas contestée par la Sci Mathieu M.

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

X... une proposition de rectification au titre des années 1997 à 2003, portant sur des omissions de comptes en banque et de contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger, sur un rejet de passif concernant

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10467 F Pourvoi n° N 19-13.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

le patrimoine du débiteur pour être réparties, en cas de liquidation, entre tous les créanciers, l'arrêt en déduit exactement que ces règles font obstacle à ce que la compensation ait lieu entre la dette

Que ACTHEOS prétend que cette valeur provient de la balance générale des comptes de G2CI au 30/09/2017, or à l'examen de la pièce jointe au rapport d'expertise il apparaît que la balance est

apparaître une structure financière solide, avec des capitaux propres et des comptes courants associés couvrant largement les immobilisations et les stocks ; qu'il avait par ailleurs noté que la situation

, sans faire état d'élément nouveau ; qu'il y a donc lieu de confirmer le premier jugement de ce chef en ce qu'il a entériné le décompte du notaire qui faisait apparaître au titre de la vente de cet immeuble

communes à hauteur de 52.251,62 euros, quand il ressortait au contraire des conclusions dont elle était saisie que la dette dont s'agit était en cours de remboursement et pesait encore sur l'intéressé

Y... quand elle constatait pourtant que celui-ci n'avait été convoqué à comparaître personnellement que par acte du 9 mars 2006, soit postérieurement à la prescription de l'action en paiement des dettes

Crédit du Nord (la banque) a consenti à la Société d'investissement et de gestion (la société) une ouverture de crédit d'un montant initial de 600 000 francs progressivement réduit chaque trimestre à compter

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

adoptés, qu'ainsi que Denise X... l'a précisé dans sa reconnaissance de dette, son fils René vivait avec elle, qu'ils exploitaient donc ensemble la ferme et avaient d'ailleurs un compte courant commun

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

X... une somme au titre de l'indemnité d'occupation pour les mois de juillet et août 2010, l'arrêt attaqué retient qu'il apparaît que l'indemnité d'occupation n'a été réglée que jusqu'au mois de juin 2010

commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes

d'arrêter son activité professionnelle alors que, compte tenu de son manque de trésorerie, il ne pouvait redresser sa situation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le

courants détenus par les trois associés ; qu'elle a liquidé la dette de chacun d'eux, tout en tenant compte des apports de chacun, et qu'elle a opéré une compensation entre les créances réciproques ;

Pour apurer cette dette un second compte courant était ouvert fonctionnant avec les mêmes modalités que le compte originel sauf que le compte de réserve spéciale était stipulé en termes plus contraignant