nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (3085) prévoit dans son paragraphe 2) «Durées et taux d'indemnisation» sous paragraphe C relatif aux «Absences

de marchandises par route (CMR), ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ni hypothétiques ; que c'est au transporteur qui entend

Ce transfert de votre lieu de travail constituera alors une modification de vos conditions de travail présentant un caractère non substantiel que vous acceptez par avance.

AUX MOTIFS QUE l'article 12 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dispose qu'aucun ouvrier des transports ne peut percevoir

routiers du 16 juin 1961, annexe 1 ; 2°/ qu'en déclarant que la salariée n'analysait pas ses feuilles de route hebdomadaires au regard des conditions d'attribution de l'indemnité de repas, quand était

routiers, reprises à l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, selon lesquelles la durée hebdomadaire

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

, transfert véhicules/opérations incombant au transporteur, chargement en FF, transfert par route de [Localité 10] au port d'embarquement, transfert maritime à [Localité 7] ou [Localité 11] par navires

et des chauffeurs routiers, ainsi qu'une partie seulement des activités de la société Grimaud logistique ; qu'en affirmant que le contrat de travail de M.

et total au poste en une seule visite … Serait apte à un poste sans travail administratif ni déplacement routier professionnel » ; que l'employeur avait interrogé le médecin du travail le 2 octobre 2007

3.1 a de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail

routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non-salariés du transport routier privé de marchandises et des conducteurs salariés de transport routier public interurbain de voyageurs ; qu'étant

de travail dans les transports par route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 1er du

d'atterrissage, des heures et conditions de déchargement, du stockage à l'arrivée de l'avion ; que Julio en profiterait pour faire transporter trois tonnes de cocaïne ; qu'il était convenu que "U..."

Mehmed Y..., contre l'arrêt, n° 150077, de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de

X..., qui exerçait notamment une activité de transport de marchandises par route sur longue distance et une activité de nettoyage mécanique dans une entreprise de Blanquefort, l'agent de contrôle de l'URSSAF

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. » Réponse de la Cour 5.

routiers, qui vise expressément le cas des déplacements impliquant pour le salarié la nécessité de prendre un ou plusieurs repas hors du lieu de travail, il est stipulé que les ouvriers perçoivent pour

en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre

et des dispositions de la convention collective de transports routiers de marchandises ; que, dans un premier temps, la lettre de licenciement rappelle à M.