. / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1441

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

acquise au cours de son exécution ; qu'ainsi, pour apprécier la condition d'ancienneté d'un salarié, il convient, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, de prendre en considération

parental d'éducation ; que l'employeur lui a adressé une lettre le 25 avril 1983 refusant d'accorder ce congé et que le salarié a fait savoir à son employeur qu'il comptait néanmoins prendre un congé

à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire au titre du compte épargne-temps monétisé et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, entre le 1er janvier 2013 et le 31

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M.

reprise, n'est pas suffisamment probante de l'ancienneté réclamée en l'absence de pièces objectives permettant de retracer l'ancienneté prétendue'', la cour d'appel a violé l'article R 3243-1 du code

à compter du mois de juillet 2012, le salarié ayant alors cumulé quatre années d'ancienneté. 7.

, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions

groupe et conservent, en outre, l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur" ; qu'au sens de ces dispositions, l'accès à un emploi classé en catégorie C "par promotion" suppose que le salarié change

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M.

reprise, cette ancienneté étant confirmé par la lettre du 30 avril 2002 et ultérieurement dans la convention de détachement de mars 2003 ; "L'ancienneté que vous avez acquise au sein du Crédit Mutuel

X... avec des salariés ayant la même ancienneté, engagés au même niveau de qualification et connaissant des conditions de travail identiques ; 2 / qu'en retenant la comparaison de la situation de M.

mairie (la société PFAM), confié la gestion de celle-ci à un pharmacien salarié ; que, les 17 et 20 mars 2008, les bailleurs ont délivré aux consorts [H] un congé, à effet du 1er octobre 2008, comportant

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté pour la période du 10 septembre 2014 au 14 avril 2017, outre congés payés et prime de treizième

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un solde de salaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la convention collective ne pose aucune condition

, alors, selon le moyen, que l'article 13 de la convention collective nationale "manutention et nettoyage sur les aéroports" intitulé "prime d'ancienneté" prévoit : "des majorations d'ancienneté, calculées

acquise hors de la CARSAT en plus du coefficient 264 alors qu'eux-mêmes ont vu leur ancienneté intégrée dans ce coefficient ; que les derniers arrivés ont obtenu le même coefficient que les anciens alors

est applicable à compter du 1er juillet 2003 ; que désormais, au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 %, alors que l'ancien