: Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2014), que Mme X...a confié

Il convient de rappeler en effet que le risque de perforation est répertorié comme une complication rare mais connue des gastro-entérologues pouvant survenir malgré la prise de toutes les précautions et

, la demande des parties sur le régime matrimonial est rejetée en l'état ; 1°) ALORS QU'il appartient au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux ; qu'en affirmant

. ; que, les deux femmes s'étant séparées le 30 avril 2013, Mme Z... a saisi le juge aux affaires familiales afin de se voir attribuer un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant ; Attendu que Mme

judiciaire le 24 juillet 1990, le bien immobilier a été vendu au prêteur par un jugement d'adjudication du 20 mai 1992 ; que les époux X... se sont maintenus dans les lieux et la caisse d'allocations familiales

L'ambiance familiale a donné lieu à des témoignages contradictoires, tant de la part des membres de la famille X... que de la part des tiers. L'hypothèse d'une jalousie éprouvée par M.

articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 3°/ que le préjudice futur n'est indemnisable qu'à la condition

Attendu, ensuite, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions

X... au bas de son testament sont d'une écriture franche et affirmée ce qui confirme les précédents témoignages susvisés ; que tout autre événement postérieur relatif à l'état de santé de M.

solidarité active versé au couple à compter du mois d'avril 2012 (cf. attestation de la caisse d'allocations familiales du 23 mai 2013- pièce 19 de l'appelante).

les parties le 8 mars 2010 par le conseil de prud'hommes de Paris ; que, de fait, il était constant qu'avant et après ce jugement, la salariée avait toujours travaillé quelques heures par semaine et connu

X... est née Charlotte, le 15 juin 1995 ; que, par cinq ordonnances successives, un juge aux affaires familiales a constaté que l'autorité parentale sur l'enfant était exercée conjointement par ses deux

X... n'a pas soutenu que la constitution d'une garantie imposée par le juge aux affaires familiales portait atteinte à son droit à la vie privée et familiale ni à son droit de se marier et de fonder une

peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra et que la clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu

rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Abeille, venant aux droits de La Demeure familiale

9 FÉVRIER 2022 Mme [T] [S], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-20.877 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales

Il est également établi qu'à l'issue d'une visite médicale intervenue en juin 2009, six mois après son retour de congés de maternité, le médecin du travail a été déclarée Mme Q...