X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

syndicale du salarié ait cessé n'est pas exclusive d'une discrimination quand le comportement de l'employeur ne fait que traduire son acharnement à sanctionner le salarié pour son passé syndical ; qu'ayant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires pour le treizième mois, alors « qu'en vertu de son article 1.1, la convention collective nationale

octobre 2001), que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés

Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait mais son inopposabilité.

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la rupture du

X..., salarié de la société Espace Stevenant (l'employeur), a été victime le 30 juin 2006 d'un accident du travail ; qu'une juridiction de sécurité sociale ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur

Celui-ci, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par un ou plusieurs versements

, le Centre Hospitalier ; que le salarié réfute un tel transfert pour soutenir que la rupture de son contrat est imputable à son employeur la Croix-Rouge Française et constitue un licenciement sans cause

du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, la durée du travail effectif, qui est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer

Néanmoins, en application d'une tolérance ministérielle, lorsque l'employeur consent une tarification préférentielle à ses salariés sur des produits offerts à la clientèle, et que le tarif appliqué au

une contrainte sur elle (arrêt p. 4 dernier §) ; qu'en statuant de la sorte, lorsqu'elle avait par ailleurs constaté que la salariée n'avait transmis son arrêt de travail à son employeur que le 1er mars

somme, Mme Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 9 novembre 2017 l'ayant déboutée de son

avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié

par le client progressivement pendant toute la durée du contrat remet en cause le commissionnement sur la totalité des frais qui étaient dus à la signature du contrat ; que dans un cas, le conseiller

La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait mais son inopposabilité.

Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensée de l'exécution de son préavis de trois mois, la cour d'appel en a exactement

Que les critiques du GIE IT CE en ce qui concerne le montant des sommes sollicitées portent sur des demandes qui ont été abandonnées par le salarié (intéressement du 13ème mois, rappel de congés payés,

, en l'absence de transmission d'éléments suffisamment précis dont l'employeur aurait pu justifier s'il avait respecté son obligation de contrôle des horaires de son salarié dans le cadre de la convention

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.