les prévenus rapportent la preuve de leur bonne foi dans la mesure où un processus de tri et de contrôle rigoureux a été mis en place ; que l'Administration ne répond pas à la motivation des premiers juges

Z... coupable d'homicide involontaire aggravé et l'a condamné pénalement, que statuant sur l'action civile, le tribunal a constaté l'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

constaté que, d'une part, la remise des fonds n'avait pas été volontaire en l'absence de consentement des victimes et que, d'autre part, Antonietta Z... s'était préalablement assurée de l'assistance de

Elle ajoute qu'un moyen fondé sur la violation de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 3 juillet 2008 pouvait aussi être articulé. 12.

du fond doivent préciser les éléments objectifs établissant que l'intéressé a accompli, en toute souveraineté, des actes positifs de direction de l'entreprise ; qu'ainsi, ne justifie pas légalement sa

est satisfaite si la couleur des unes et de l'autre sont d'une luminosité opposée ; que les juges du fond doivent constater l'absence de couleurs opposées pour retenir le délit de défaut de fond contrastant

X... a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 24 juillet 1995 en qualité de responsable de la cellule moteur CFR par la société Eda holding qui exerce sous l'enseigne Geco France une activité

d'une astreinte de 100 francs par jour de retard ; "aux motifs que suivant procès-verbal dressé le 23 septembre 1986 par les services de la direction départementale de l'Equipement, ceux-ci ont constaté

du fond apprécient souverainement le préjudice dans la limite des conclusions des parties, ils doivent tenir compte de tous les chefs de dommages découlant des faits, objets de la poursuite, pour en réparer

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si la fixation du montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse relève du pouvoir souverain du juge

été trompée sur la valeur réelle des parts de la société cédée et l'ont amenée à acquérir celles-ci à un prix excessif par rapport à leur valeur réelle ; qu'ainsi le préjudice de l'acquéreur a été constitué

sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties ; que méconnaît son office à cet égard le juge qui, déclarant claire un acte qui ne l'est pas, ne procède

de travail ; que l'indemnité équivalente à six mois de salaire est le montant minimal prévu par la loi, et elle ne peut en aucun cas être réduite par les juges du fond qui ne disposent d'un pouvoir souverain

en l'espèce ; " aux motifs que les premiers juges, après avoir souverainement apprécié l'exactitude des constatations contenues dans le rapport de vérification, et au vu de leurs propres constatations

la BNP, nouvellement dénommée BNP-Paribas (la banque), a accordé à la Société d'exploitation de restauration rapide (SERR), en juillet 1988, un prêt de 1 500 000 francs destiné à l'acquisition d'un fonds

442-6 I 2° du code de commerce, alors « que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions ou des pièces ont été déposées en temps utile, ils se doivent de répondre

593, 696-38 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence, déclaré la requête en nullité recevable mais mal fondée

qu'une voiture sort du parking situé en face du [...]                                        , pénétrons dans le parking, constatons que ce parking comprend plusieurs étages en souterrain, des box fermés

qu'une voiture sort du parking situé en face du [...] à Asnières -sur Seine ,           pénétrons dans le parking, constatons que ce parking comprend plusieurs étages en souterrain, des box fermés mais

, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, sans insuffisance ni contradiction, qu'aucune