En conséquence la délibération adoptée par un nombre de votants de 2812 /2812 en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi du 10/07/1965 n'a plus d'effet puisque le projet de construction a été

zone PAZ » ; qu'en affirmant, par motifs propres et adoptés, que le règlement édicté postérieurement à l'édification de l'immeuble n'exigeait pas l'enlèvement de matériaux déjà utilisés dans des constructions

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le permis de construire accordé le 10 juin 2004 à l'entreprise agricole à responsabilité limitée d'Imbleval (l'EARL) pour la construction

puisque le président de l'association a été condamné suivant ordonnance d'homologation de composition pénale du 23 septembre 2008 à une amende de 20.000 euros pour avoir exécuté sur la construction

soutiennent que la responsabilité décennale de la société Aenergie France est engagée puisqu'elle a réalisé un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, lequel fait indissociablement corps avec la construction

la valeur de la quote-part indivise du terrain ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la SCI, de constater l'existence

et de l'urbanisme, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes

et de l'urbanisme, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes

Y... et que les droits de construire résiduels de l'immeuble sis 100, cours de Vincennes étaient, lors de la division foncière découlant de la vente conclue le 27 septembre 1990, minorés par les constructions

situation de 1974 n'est nullement étoffée, ni pertinente au regard des décisions qui viennent d'être rappelées ; par ailleurs, les développements du PLU relatifs à des extensions ou aménagements de constructions

lots n° 22 et 23 d'un lotissement par acte du 14 février 1941 qui mentionnait la création d'une servitude non aedificandi grevant le dernier lot d'une largeur de vingt-deux mètres interdisant toute construction

Etait donc compris dans sa mission (comme mentionné au contrat page 1) une construction conforme aux règles de construction prescrites par le Code de la Construction et de l'habitation, à celles prescrites

recevable l'action de la société Gondwana ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêté du 3 mars 2011 prévoyait la faculté pour le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire de louer les constructions

adressée à la SCI Magilo, de construction d'un mur antibruit ; que le voisinage ayant continué à se plaindre des nuisances sonores, les époux M... et Z...

tout document d'urbanisme en tenant lieu… sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune… l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions

ou installations, à l'exception de celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et de celles soumises à conditions telles que l'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes

[V] de ses autres demandes, Aux motifs propres que « si l'expert, tout en admettant l'existence de négligences de M.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 juin 1996, qui, pour démolition sans permis et exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis

porte règlement de la copropriété [...] étant précisé que ce bien immobilier, constitué une maison d'habitation avec terrain, a été acquis quelques mois plus tôt dans le but, après démolition des constructions

consistance de la garantie hypothécaire qui devait être consentie pour l'octroi définitif du prêt et ainsi de justifier des autorisations administratives permettant de valider l'achèvement régulier de la construction