Patricia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2006, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

à l'issue de chaque contrat, les premiers juges ont dit que Monsieur Francia X... avait caché à Monsieur Jean-Marie X... le contrat de son fils, Monsieur Francis X..., ayant ainsi commis un dol incident

Tolga, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

Y..., premier adjoint au maire, chargé des finances, l'organisation d'un festival international des films et feuilletons de télévision ; que le budget prévisionnel des dépenses et recettes pour l'organisation

Il est constant et non contesté que courant 2008, MM.

[Z] a assigné la SCI en constatation de la caducité de la promesse synallagmatique de vente et restitution du dépôt de garantie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

(leur)volonté commune de mettre un terme au contrat ».

des défendeurs différents soient dans un lien étroit de connexité, et constaté qu'au jour de l'introduction de l'instance, certains des demandeurs étaient de nationalité française, retient que le lien

elle, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'un contrat s'interprètent en considération de la commune intention et des qualités respectives des parties à ce contrat ; qu'en se fondant sur la qualité

X... et son fils, ainsi que la conclusion de contrats informatiques entre la commune et la société appartenant à un autre fils du maire, avait interrompu le délai de prescription à l'égard de ces nouveaux

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alexandra Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 février 2017, qui, dans

X..., engagé à compter du 17 septembre 1990 en qualité de technicien de maintenance par la société ICV Mascareignes pour une période déterminée de trois mois, a signé ensuite un contrat de travail à durée

P... et Mme C..., agissant tant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure qu'à titre personnel, exposent que la MMA ne conteste plus sa garantie et demandent sa condamnation à les indemniser

Pourtant, force est de constater que le contrat d'assurance souscrit par le syndic pour le compte du Syndicat des Copropriétaires n'a pas respecté ces prescriptions du règlement de copropriété.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient monsieur U..., son contrat de travail n'est pas soumis aux règles applicables au contrat de travail à temps partiel de droit commun, mais aux anciens articles

au contrat », le contrat fait référence à la notion de « conducteur autorisé » qui est différente de celle de « conducteur secondaire » également définie au contrat ; qu'il ne ressort pas de cette notice

que la société Ductel avait livré plus de 600 tonnes de fil Supplex sur la période 1988-1990 sans aucun problème et qu'elle n'avait pris conscience des différences existantes entre les fils polyamides

par un arrêt distinct que le supplément d'information a été effectué ; que la constatation de la réalisation du supplément d'information s'inscrit dans le cadre des audiences de la chambre de l'instruction

et fille étaient « en contact » à l'époque du testament ; qu'enfin, la cour d'appel a elle-même constaté qu'à la suite du décès, la seule discussion ayant opposé Mme Y... à Mme X... était la portée à reconnaître

la fourniture d'un travail, travail qui consistait à oeuvrer pour la réalisation de la vente envisagée, et selon des exigences déterminées par la société DS Smith PLC ; que cette société ne conteste