;article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 19.

En statuant ainsi, alors que la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 n'exclut pas les VRP de son champ d'application

L... est éducateur spécialisé le salarié qui justifie « de la reconnaissance de qualification obtenue au titre des articles 6, 10 ou 11 des accords nationaux de travail ARSEA/ANEJI du 16 mars 1958 ;- d'un

termes clairs et précis que "jusqu'à la parution de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, l'usage dans le Rhône était que la taxe d'habitation soit payée

novembre 1982 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1986) d'avoir refusé d'annuler cet avertissement alors, selon le pourvoi, que cette sanction, d'une part, n'avait

nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 11.

[R] [O], domicilié [Adresse 16], 13°/ M. [W] [N], domicilié [Adresse 13], 14°/ M. [L] [C], domicilié [Adresse 7], 15°/ M. [PL] [WV], domicilié [Adresse 2], 16°/ M.

Le salarié, relevant de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été licencié pour motif économique le 27 octobre 2015. 3.

Les salariés, classés position III A de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ont été licenciés pour motif économique. 4.

, était conforme aux dispositions de la convention collective de la CRF du 15 juillet 1952 qui lui était applicable et qui ne faisait référence à la convention collective nationale des établissements privés

Jean-Paul Z..., II - Sur le pourvoi n° Y 95-30.186 formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., représentée par son directeur général M.

; qu'en retenant, en l'espèce, que le fait que la déclaration en cause a été remplie en juin 1978 ne saurait justifier de la priver de sa valeur probante de l'usage de ce bien au 1er janvier 1970, dès

X... avait "été employé par la société du 1er septembre 1976 au 28 février 1978 en qualité de directeur adjoint de l'hôtel Méridien Damas (Syrie) ; du 1er mars 1978 au 31 mai 1979 en qualité de formateur

selon lequel la prétendue convention collective du bâtiment de la Vendée, ni signée, ni déposée, aurait eu valeur d'usage pour la profession dans le département depuis le 1er décembre 1972 et aucune discussion

collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Investitel soutenant que l'article 48 de la convention collective avait pour seul

de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la SNC SO NE VI, pris de la violation de l'article L. 16

collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 6.

de travail des industries de la transformation des métaux de Maubeuge ; qu'il n'est donc pas applicable ; qu'il convient de ce fait de se reporter à l'accord national du 25 avril 1973 auquel il est

Collective Nationale de la Production des papier, carton et cellulose qui dispose que les heures travaillées les dimanches et jours fériés ouvrent droit en sus de la majoration éventuelle pour heures

Collective Nationale de la Production des papier, carton et cellulose qui dispose que les heures travaillées les dimanches et jours fériés ouvrent droit en sus de la majoration éventuelle pour heures