Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société Les Rapides de Lorraine, société anonyme dont le siège

1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Les Rapides de Lorraine, société anonyme, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

judiciaires ouvertes dans l'Etat membre dont cette institution relève (cf., notamment CJUE, 26 janvier 2006, Herbosch Kiere, C-2/05, Point 29) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté «

la cour d'appel est entrée en voie de condamnation à l'encontre de la société Picard surgelés après avoir affirmé que M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, enfin, que la cour d'appel s'est contredite en déclarant Jean-Pierre X... coupable du délit de recel de bien provenant de la diffusion d'image

des travaux accordée par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007, la cour d'appel s'est contredite privant son arrêt de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1986 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société anonyme USINES CHAUSSON, dont le siège est ...

d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt précité de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 février

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel

d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'ayant constaté l'existence d'une telle clause, la cour d'appel ne pouvait interdire aux sociétés Jasmin et Café indigo toute utilisation de la dénomination

septembre 1968, la compétence de la High Court of Justice de Londres ; que la société Zeon Limited a formé contredit contre le jugement du tribunal de commerce qui avait rejeté son exception ; Attendu

d'appel, appréciant souverainement les circonstances de l'accident, a pu estimer, répondant ainsi aux conclusions et sans se contredire, que les dommages subis par M.

Y... qui a fait appel devant la cour d'appel de Reims ; que M.

d'appel estime que la décison qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie

ALFRED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 20 JUIN 1980, QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT

au lieu de relever appel de ce jugement d'incompétence, bien que la juridiction prud'homale ait statué non seulement sur la compétence mais également sur le fond, la cour d'appel a violé l'article 80

des parties, la cour d'appel a relaxé le prévenu ; que la Cour de cassation, saisie du seul pourvoi des parties civiles, ayants droit de la victime, a cassé l'arrêt en ses seules dispositions civiles

d'appel d'avoir décidé qu'elle demeurait saisie, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant

à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie et l'affaire est, alors, instruite et jugée selon

d'appel a affirmé que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui au cours d'une même procédure et que, par conséquent, ce principe était inapplicable aux deux procédures litigieuses, en référé et