M..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société anonyme Alain Colas Tahiti, la société en nom collectif BT gestion, M. A... O... et Mme T...

Joseph X..., les juges du fond ont par jugement du 18 octobre 2000, confirmé par un arrêt irrévocable du 23 octobre 2001, analysé cette convention comme un contrat synallagmatique de vente ; que M.

Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.

judiciaire, s'est fondé sur le non-respect de ce plan doit être annulé, tout comme, par suite, le jugement du 24 mai 1996 homologuant le plan qui comprenait la créance ultérieurement annulée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

X... a réclamé une créance à l'encontre de l'indivision, au titre du financement, de ses deniers personnels, de l'acquisition et des travaux de construction ; que son épouse a soutenu que les paiements

VIGNEAU, président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° G 22-18.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 704 F-B Pourvoi n° J 22-18.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

La société Centre chirurgical de Chatou ayant été mise en redressement judiciaire, un arrêt irrévocable du 22 mars 2007 a admis la créance de la banque au passif de la procédure collective. 5.

Tani qui se prévalait d'une convention de prête-nom, comme fondement de l'arrêt du 13 novembre 2008 ayant confirmé la condamnation de Mme Souad Y...

Mais cet avantage avait, pour la commune, des contreparties non négligeables : l'arrivée d'une entreprise dans la zone d'activité des Epinettes, dans l'intérêt de la collectivité, avec pour corollaire

, discrétionnaire ou non discrétionnaire, ne constitue pas un simple instrument de gestion mais emporte, dès sa constitution, un transfert de propriété des biens mobiliers ou immobiliers qu'il vise, au

; qu'en l'espèce, les parties faisaient valoir que la créance déclarée par la société BNP Lease au passif de la société 3 B Satellite avait été rejetée par le juge commissaire de la procédure ouverte

Un arrêt du 19 mai 2016 a irrévocablement admis la revendication de créance de prix. 4.

E... portant sur l'existence et le montant de la créance de M.

titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice professionnel du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2011 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2013, provisions éventuelles non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

_______ Audience publique du 11 avril 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° J 18-11.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PIREYRE, président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° W 19-22.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR