Y... a souscrit auprès de la société AGF un contrat d'assurance "épargne sécurité" prévoyant le versement d'un capital à l'assuré lui-même ou, en cas de décès, à son conjoint ; que le divorce des époux

René Y..., directeur technique salarié de ladite société, créée depuis le décès de Louis Y..., époux de A...

par un créancier du défunt, par le maire de la commune où s'est produit le décès, ou bien encore par le propriétaire du logement du défunt ou son voisin ; que si cette convention n'a qu'une force juridique

, qui est recevable : Vu les articles 2013, 2015 et 2017 du code civil devenus les articles 2290, 2292 et 2294 du même code, ensemble l'article L. 621-49 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

effectué des travaux pénibles de cesser leur activité professionnelle à partir de l'âge de cinquante ans tout en conservant la qualité de salarié et de percevoir jusqu'à l'âge de soixante cinq ans ou du décès

I.. de présenter sa créance sur la succession de W...

X... de sa demande, faute par lui de fournir un acte authentifiant sa créance, selon les termes de l'article 773.2°, du Code général des impôts ; Attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, sans rechercher

ne constituent pas une condition pour qu'une créance soit cessible ; qu'une créance litigieuse et éventuelle est cessible et, par conséquent partageable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

[H] [G] est décédé le [Date décès 1] 2018, en laissant pour lui succéder Mme [F] [G], MM. [C], [O] et [T] [G], lesquels ont indiqué reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers.

à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable au jour du décès de David X..., que dans celle issue de cette loi, applicable au jour du décès de Suzanne Y..., les intérêts sur la somme à rapporter

droit qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

Henri Y... et son fils Jean ; qu'au décès de ce dernier en 1967, le capital social se trouva réparti entre M. Henri Y..., son autre fils André et la succession de M.

partie d'une succession non ouverte ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la reconnaissance de dette litigieuse mentionne : « Ces deux sommes, si elles ne sont pas remboursées à mon décès

Hervé X... en exécution de ses engagements ; que celui-ci a invoqué les dispositions de l'article 2037 du code civil, devenu l'article 2314 du même code ; que l'instance a été interrompue à la suite du décès

[K] [Y] est décédée le [Date décès 3] 2019, en laissant pour lui succéder son fils, M. [G]. Examen des moyens Sur le premier moyen 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi

mesure d'expertise ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1993 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article 792 du même code dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure

[N] [Y] a choisi l'option "DIM" couvrant les risques liés au décès, à la perte totale et irréversible d'autonomie et à la maladie-accident ; que contrairement à ce que soutiennent les appelants, ce document

de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; que ce prêt, dit de "restructuration", faisait suite à un autre prêt consenti par la banque, déjà garanti par la CNP, lui-même restructurant des prêts antérieurs