Il résulte de ces textes que la caution, qui s'est engagée à garantir sans détermination d'objet les obligations, présentes ou futures du débiteur envers le créancier, doit la garantie de ces obligations

Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun.

2010 ; que la cause de la révision est constituée par l'arrêt rendu, le 17 décembre 2009 par la cour d'appel de Paris ; que le délai expirait donc le 17 février 2010 ; que le recours est donc irrecevable

X..., la société Eurocopter a déclaré une créance d'un certain montant correspondant au coût des interventions effectuées sur l'appareil ainsi que sur d'autres hélicoptères; que cette créance a été contestée

ainsi déterminer le montant de la créance, notamment au regard des événements postérieurs au titre exécutoire ; Qu'il est constant que, suivant acte reçu le 17 février 1995 par Me I..., notaire, revêtu

professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais

société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

X... n'est pas fondé à soutenir que la qualité du liquidateur serait enfermée dans la relation de causalité de l'infraction avec la cause juridique de la dette elle-même dont le montant est inscrit au

En définitive, les seuls montants dont la société dispose avec certitude pour le remboursement de son passif correspondent à la somme de 32.800 euros consignée en compte CARPA.

un contrat de droit privé et que la créance en litige, liée à l'exécution d'un contrat de droit privé, est une créance de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître

réciproque d'un montant de 714 875 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est certaine la créance qui existe au moins en son principe, caractère qui ne disparaît pas du seul fait que, la créance

qu'il n'est intervenu ni substitution de créancier, ni nouvel engagement de caution, celui du 11 février 2003 n'étant pas substitué par celui du 18 mai 2004 et que l'acte signé par la caution le 18 mai

disposant d'un privilège de rang meilleur n'est pas de nature à le priver de son intérêt pour agir, qu'il tire comme sa qualité pour agir de l'existence des créances dont il est titulaire et qui sont,

X... s'est engagé à solder " ; qu'il était stipulé que le montant des comptes courants était payable comptant en totalité le jour de la réalisation définitive de la promesse, au plus tard le 15 juin 1995

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Voiron-Chartreuse, dont le siège est ..

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la société Bollon soudure, dont le siège est ..., 2 /

, et qu'elle ne peut pas davantage être limitée au montant fixé dans le plan, que la société Bati R n'a pas respecté, l'arrêt retient que la réduction de créance n'est définitivement acquise au débiteur

et le montant des titres de créance, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées ; qu'en se bornant à valider le montant des créances réclamées par le Crédit Mutuel du [..

LABANIE MONIER SUDERIE, notaires associés, dont le siège est à Castelnaudary, 25, rue J.B.

de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Montravers Yang Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] et son établissement