, que Francis X... a reconnu devant les services douaniers, lors de son audition le 18 juin 1997 que depuis 8 ans, il travaille avec le Bangladesh pour l'importation de vêtements ; que les importations

formulée par les conseils de l'accusé n'apparaît pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; "1 - alors que devant la cour d'assises le débat doit être oral et qu'en application de ce principe

devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative d'escroquerie ; "alors, de première part, qu'il appartenait aux juges du fond de relever, le tribunal d'office et la Cour à la demande

principal n° J 18-14.547 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique

d'expertise ; que leurs pourvois contre les décisions de la chambre d'accusation n'ont pas été déclarés immédiatement recevables ; que, par l'arrêt au fond du 15 mars 2000, ils ont été condamnés aux peines

évolution jusqu'à ce qu'il demande que X... lui soit présenté le 19 mars 1999 à 17 heures 30 à l'issue du délai de garde à vue de 24 heures ; que c'est, dès le 18 mars 1999 à 14 heures 15 que les services

, la cour se trouvait néanmoins saisie du litige en son entier par l'effet dévolutif de l'appel, qu'elle devait statuer sur le fond même si elle déclarait le jugement nul, que la demande d'annulation du

fonds à son préjudice pour un montant total de 5 435 000 francs Pacifique en 138 retraits ; que, par jugement du 1er août 2016, le tribunal correctionnel de Nouméa l'a déclarée coupable du chef susvisé

dans la limite des plafonds légaux et, statuant sur le fond du litige par application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que

, aucune sentence n'ayant été rendue dans le délai légal en raison de l'absence de versement par M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

déposées, Guy C... faisait valoir que la qualité d'un bronze ne dépend pas de son ancienneté, mais de la qualité de sa fonte, de sa ciselure et de sa patine et que c'était la qualité exceptionnelle des

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Il en déduit que les demandes antérieures au 9 janvier 2014 sont prescrites. 13.

du demandeur tendant à l'audition de plusieurs témoins à décharge qui n'avaient pas été entendus en première instance" ; Attendu que, pour refuser d'ordonner l'audition de sept témoins, la cour d'appel

qui doivent pouvoir être invoquées en tout état de cause, de sorte que la Cour ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, déclarer irrecevable, parce que soulevée pour la première fois en cause

D..., chef du dépôt de la C.P.A., laquelle n'était donc pas étrangère aux vols, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer la société Roulle

, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité de la procédure antérieure, le rapport fait après cette décision a porté nécessairement sur l'incident et le fond

des travaux à réaliser, ainsi que par la rédaction d'une fausse facture donnant apparence licite à la rétrocession de la somme par le sous traitant, enfin par l'intervention de ce sous traitant, tiers

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives aux travaux de remise en état du chemin privé et de la grille en fonte, à l'installation d'un tuyau d'évacuation des eaux usées