de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, le reçu pour solde soumis à la signature de la salariée satisfait pleinement aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail et portait

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et en versement à ce titre d'un rappel de salaire,

E... et d'autres salariés ont saisi la juridiction administrative de demandes en annulation de la décision de la DIRECCTE qui ont été rejetées par arrêt du 25 octobre 2016 de la cour administrative d'appel

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de licenciement était régulière et de la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article

X..., engagé sous le patronyme de "Démon" par la société Veray à compter du 11 juillet 1991 en qualité de conducteur routier, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de frais

en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le

des stipulations qui impliquent que l'intéressé était bien un salarié permanent de l'entreprise, que la société était tenue de lui fournir un nouvel emploi en vertu des obligations découlant du contrat

déboutant la salariée de ses demandes au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail, critiqué par la première branche du second moyen du pourvoi principal de la salariée. 14.

A... au terme de son expatriation en avril 2013, faute de lui avoir proposé un emploi conforme aux exigences de l'article L. 1231-5 du code du travail ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande

le salarié de sa demande au seul motif qu'il n'apportait pas la preuve du contenu effectif de son travail, sans examiner si, dans ce travail, M.

Par une lettre du 27 juillet 2019, la salariée a informé son employeur de sa démission. 5.

A..., agent de production auquel elle se comparaît, avait été apprécié au niveaux E ou B, soit les mêmes notes que la salariée, que celle-ci n'ayant exercé qu'une seule fonction alors que M.

Z... de sa demande en paiement de rappel de salaire pour la période postérieure à octobre 1982 malgré l'absence de démission ou de licenciement, au seul motif qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il eût

X... ne pouvait être considéré comme responsable de l'entretien de la cuverie en bois, sans tenir compte de l'aveu contraire du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14

L'employeur, lequel invoque la démission de la salariée, produit un solde de tout compte du 24 novembre 2004 précisant la mention démission.

Pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que le salarié invoque qu'il est à l'origine, en sa qualité de délégué du personnel élu en 2010 et

Z...; qu'en jugeant néanmoins que la salariée n'avait jamais soutenu avoir mis M. P... au courant du vol commis par M.

; que d'autre part, en déboutant la salariée de sa demande en dommages-intérêts aux motifs que celle-ci se heurtait à la prescription quinquennale, alors que celle-ci n'était fondée que sur ses quatre

de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / que le harcèlement moral ne