société TV Expansion et la condamnation de ses dirigeants pour escroqueries, la société Librairie Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation

judiciaire de la société TV Expand et la condamnation de ses dirigeants pour escroqueries, Mme Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société LOCAM ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation

Z... a interrompu le paiement des loyers dus à la société LOCAM ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

le contrat de maintenance ; que considérant que la résiliation était tardive et que le contrat avait été renouvelé pour une nouvelle période annuelle, la société Datamedia a assigné la société HPF en

visant l'application de la clause résolutoire, faute de communication de ses chiffres par CNH depuis le 10 juillet 2001 ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat qui ne lui était demandée

au service de son employeur à compter de cette date ; Attendu, cependant, que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire

X... fait grief à l'arrêt intervenu sur appel du jugement susvisé d'avoir décidé que le bail était résilié de plein droit, sans indemnité, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêté de péril ayant

refusant d'imputer à la BRED une faute bien qu'elle eût constaté que celle-ci avait tardé plus de seize mois avant d'engager une procédure contre son débiteur et que pendant ce délai une action en résiliation

Y...a sollicité la résiliation à l'encontre de M.

la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société, sans rechercher si ses manquements prétendus n'étaient pas imputables aux propres fautes de l'association, la cour d'appel a privé sa décision

du contrat de travail de la salariée et de la condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts

transaction, l'EARL a acquis Le Château I... par acte du 13 mai 2014 ; qu'en l'état de ces éléments, d'où il ressort que, plutôt que de payer les fermages, le fermier a préféré laisser rendre contre lui une décision

de résilier l'accord-cadre dans un courriel du 3 janvier 2018, la cour d'appel a néanmoins affirmé que « M.

décret du 6 mars 1987 et faire fixer le loyer à un montant identique à celui exigé du précédent locataire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, de constater la résiliation

, soit de son annulation, sera résolu par la voie de l'arbitrage conformément au règlement du Centre régional d'arbitrage commercial du Caire (ci-après le CIRCICA) ».

Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais

être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date

ENONCE QUE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS IMPLIQUAIT LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE MME X..., QUE LA CONTINUATION DE CETTE ACTIVITE N'AURAIT PU ETRE AUTORISEE QUE PAR UNE DECISION

DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1986) d'avoir décidé que, faute par eux de s'acquitter dans le délai d'un mois des loyers et charges prévus au bail du 1er février 1978 laissés impayés, ce bail serait résilié