et que, après avoir engagé l'une des deux actions, il peut y renoncer pour exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée et qu'ainsi

choix, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; alors que, d'autre part, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'elles ne peuvent être

et que, après avoir engagé l'une des deux actions, il peut y renoncer pour exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée et qu'ainsi

et que, après avoir engagé l'une des deux actions, il peut y renoncer pour exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée et qu'ainsi

réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées

réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées

Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d'époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires

du jugement relatif à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que l'employeur ayant formé appel incident sur la disposition du jugement ordonnant une mesure d'instruction, le salarié

de l'exécution, après avoir, par un jugement passé en force de chose jugée, annulé la stipulation d'intérêts contractuels, a retenu que la créance de la banque était certaine, liquide et exigible, validé

sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

en raison d'agissements antérieurs à la publication des nouvelles dispositions et qu'elle ne préjudicie pas aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force

en raison d'agissements antérieurs à la publication des nouvelles dispositions et qu'elle ne préjudicie pas aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force

si seul ce qui est tranché par le dispositif de l'arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, le juge doit éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision ; qu'en relevant qu'il ne

en raison d'agissements antérieurs à la publication des nouvelles dispositions et qu'elle ne préjudicie pas aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force

la publication de la loi, les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent cependant être remises en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de Mme

avant dire droit du 7 juin 1994 mentionnant la recevabilité de l'action exercée par le représentant des créanciers était revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel, qui a relevé que le juge

En cas de dépassement du plafond d'avancement tel qu'il est prévu à l'article 29, le surplus sera attribué sous la forme d'une prime provisoire » ; qu'enfin, l'article 33 régissait le sort des échelons

des référés ne sont pas susceptibles de contredire une décision du juge du fond exécutoire ou passée en force de chose jugée ; considérant que par son arrêt de référé définitif en date du 5 mars 2009,

en raison d'agissements antérieurs à la publication des nouvelles dispositions et qu'elle ne préjudicie pas aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force

du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences