la perte de jouissance et d'usage d'un garage, l'arrêt retient que ce garage restant la propriété des consorts Y... donne immédiatement sur la parcelle expropriée, que le procès-verbal de transport sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Saint-Barthélémy (pièces n° 2a à 6a) ; que, bien qu'établies par Mireille X... les déclarations d'impôt sur le revenu de 1995 à 1999 sont souscrites aux noms des époux X... et sont donc présumées comprendre

[J] et Mme [V] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Guyane du 26 mai 2021, portant transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public

de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que l'annulation de l'arrêté de déclaration

les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'elles doivent correspondre à la valeur du bien exproprié et permettre aux

contradictoire au terme de laquelle le juge de l'expropriation rend une ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers ; qu'en déclarant à l'issue

sont applicables au litige, lequel concerne la décision prononçant l'expropriation de parcelles appartenant aux demandeurs ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les

lot par lot à l'encontre des copropriétaires, et non à l'encontre du syndicat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu qu'il résulte de

engagés, sans vérifier si l'expropriation n'avait pas eu pour conséquence de rendre inutiles les frais exposés en vue de la construction, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légle

X... conservant la propriété de la source et pouvant disposer à son gré du débit de la source restant lui appartenir ; qu'une ordonnance d'expropriation ayant, en 1997, transféré au syndicat la partie

Cette indemnité est due même si la partie expropriée ne procède pas au rachat de biens de remplacement.

d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une expropriation, une contestation sérieuse est élevée à propos du titre sur le fondement duquel l'expropriation a été menée, de nature à entacher d'illégalité

CHAUVIN, président Décision n° 10329 F Pourvoi n° D 19-10.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité au titre des graviers contenus dans le sous-sol non exploité, l'arrêt énonce que, ne s'agissant pas d'un terrain à bâtir, le bien exproprié doit être

due à la SCI Coubertin à la somme de 102.555 euros ; AUX MOTIFS QUE Les dispositions de l'article L.13-15 du code de l'expropriation prévoient que les biens sont estimés à la date de la décision de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

acquise par le bien non affecté à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, dès lors que, en raison de sa propre inaction, il ne subit aucune charge excessive. 8.

[V] et Mme [X] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise du 9 juillet 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Société du

pour le reste de la propriété ; qu'elle n'est due que s'il y a véritablement dépréciation du surplus et que cette dépréciation est la conséquence directe de l'expropriation ; (…) qu'en l'espèce, il