Y... le préposé de la banque chargé de lui présenter le contrat ; que l'arrêt attaqué a rejeté tant le moyen tiré de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que le recours

; qu'il résulte de cette stipulation que seule la fausse déclaration intentionnelle prive l'assuré de son droit à garantie ; qu'en considérant que l'indication erronée du kilométrage du véhicule volé

notamment quant à ses antécédents, la cour d'appel ne pouvait considérer que la compagnie Axa, qui n'avait pas l'obligation de faire remplir un questionnaire, ne rapportait pas la preuve de la fausse déclaration

FAIT CONNAITRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QU'ELLE NE COUVRIRAIT PAS LE DOMMAGE, LE CONTRAT QU'ELLE AVAIT SIGNE ETANT NUL A CAUSE DE LA FAUSSE DECLARATION

son support et les risques associés ou qu'il s'estimait en tous cas suffisamment informé pour investir ; qu'en jugeant que l'assureur ne pouvait se prévaloir des déclarations par lesquelles son assuré

Y..., a dénié sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; que, par arrêt partiellement infirmatif du 5 juillet 1989, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment écarté

prévue en cas d'invalidité permanente ; que, sur la demande reconventionnelle de la compagnie, l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 6 février 1989) a prononcé la nullité du contrat pour fausse déclaration

violé les textes visés au moyen ; "3 ) alors que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré entraîne la nullité du contrat d'assurance lorsqu'elle change l'objet du risque ou en

Y..., figurait une "déclaration de bonne santé" datée du 25 janvier 1982, signée par celui-ci et contenant, notamment, les énonciations "Je déclare... ne bénéficier d'aucune pension d'invalidité" et "je

Y... a sollicité la garantie de l'assureur qui a fait valoir la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; Attendu que M.

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 23 septembre 1999), en ce qu'il a écarté la nullité de la police fondée sur la fausse déclaration

souscrit par le prêteur auprès des Assurances générales de France-Vie pour garantir les risques de décès et d'invalidité ; qu'un jugement devenu définitif a estimé qu'il y avait lieu, en raison des déclarations

en raison de laquelle le contrat d'assurance encourt la nullité ; qu'en l'espèce, il est constant que la prétendue fausse déclaration intentionnelle reprochée à l'assuré ne consistait pas en une réponse

rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, auquel, en vertu de l'article L. 111-2 de ce Code, l'article R. 84 des statuts de l'assureur ne pouvait déroger, exige que la réticence ou la fausse déclaration

, de la mention de ses sinistres antérieurs, dans sa déclaration du 7 novembre 1988, l'assureur n'était pas tenu de lui accorder sa garantie, le contrat d'assurance étant nul ; " aux motifs que l'assuré

X... a déclaré par écrit à son assureur que son véhicule avait été volé le 21 décembre ; Attendu que, pour décider que l'assureur soulevait, à bon droit, l'exception de déchéance, la cour d'appel a

X... a déclaré une incapacité de travail à la société Cardif, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à

cour d'appel (Rouen, 27 janvier 1999), faisant ainsi une exacte application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, a recherché si, indépendamment des circonstances du sinistre, les fausses déclarations

intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait se faire du risque à assurer ; qu'en se fondant uniquement sur "l'importance des affections subies" en

appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'il n'appartient pas à l'agent d'assurance de vérifier l'exactitude des déclarations