AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Y... à compter du 15 décembre 2006, et justifiait de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à son contrat en versant aux débats un mémorandum établi par M.

travaux énumérés " aux tableaux annexés audit arrêté " sera établie par le comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, par des délégués du personnel en accord avec le chef d'entreprise " ; que viole

ont été signés, entre les associés pour organiser le départ de M.

Y... avance que cet accord d'entreprise du 25 juin 2001 est un accord de sortie de grève initié en raison du défaut d'application de l'accord du 21 mars 2001 et qu'il n'a jamais eu vocation à remplacer

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande consécutive tendant à la résiliation judiciaire de

rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant les juges du fond ; Et attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié avait, de façon régulière et déterminée, différé de plusieurs

A défaut de réponse complète d'au moins 75 % des entreprises interrogées dans un délai de trois semaines suivant l'envoi du mail, la règle suivante sera appliquée pour le calcul du nombre de salariés mis

Y..., délégué syndical CGT, d'une demande tendant à dire et juger que le mandat des délégués du personnel élus à la date du 18 octobre 1991, devait être prorogé et fixé légalement ; que non seulement,

Il soutient que devant la cour d'appel le salarié ne prétendait pas que l'accord collectif du 7 juillet 2003 était un accord de modulation.

de l'entreprise doivent être non seulement constantes et générales, mais encore fixes, c'est-à-dire déterminées dans leur montant ou, à défaut, déterminables par des critères précis et objectifs, indépendants

quatre délégations de pouvoirs établies au nom de MM.

En statuant ainsi, par un motif péremptoire, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que l'évocation d'un accord collectif non applicable dans l'entreprise avait pour but de contourner

, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle et de l'accord du 28 janvier 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

juin 2014 qu'au titre des accords collectifs précédents ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté [le salarié] de la totalité de ses demandes de rappels de salaire pour majorations

n'ont pas démissionné et que le motif retenu pour mettre fin aux contrats de travail est inexact puisque chaque salarié était médicalement apte à l'emploi tenu ; qu'en outre, ces salariés n'ont pas

du départ de l'entreprise de M.

La cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été licenciée pour inaptitude le 4 mai 2016 et a retenu par des motifs non critiqués que la salariée avait fait l'objet d'un harcèlement moral à l'origine