raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi de Roberto G... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de Georges D.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edmond Y..., dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu

Z... devant le tribunal de commerce de Lyon et que, le 13 décembre suivant, elle a appelé la société AGENA en intervention forcée ; que M.

, il lui appartenait de déclarer l'appel formé devant cette juridiction recevable et d'examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal puis, le cas échéant, de statuer dans les limites

défendeurs à la cassation ; La société Deveryware a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation

, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LE PREVENU DEMANDEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR, FAUTE DE L'AVOIR ETABLIE, DE SA QUALITE

devant les tribunaux civils ; Mais attendu que les juges du fond qui n'étaient saisis d'aucune demande régulière a cette fin, n'étaient pas tenus de surseoir d'office à statuer ; D'où il suit que

Predetec, demanderesse devant le juge du fond ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la cour d'appel de Paris avait épuisé sa saisine en statuant par l'arrêt du 4 mars 2014 sur

[N] soutient dans ses dernières écritures que l'arrêt n'aurait pas été complet, en se prévalant des déclarations par lesquelles M. [E] a indiqué qu'il avait demandé à M.

Que devant la Cour, la société FDG n'a formé aucune demande de paiement de commissions, et a en revanche clairement sollicité l'infirmation de l'intégralité du jugement, de sorte que la cour d'appel de

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Par arrêt du 11 juillet 1957, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision. 11.

D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-16.882 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. J...

deux prévenus présents lors des débats devant la cour d'appel étaient assistés d'un conseil et que la demande de renvoi formulée oralement à l'ouverture de l'audience par celui-ci a été rejetée ; que

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 20-60.210 contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Vesoul (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 20-60.211 contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Vesoul (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 20-60.198 contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Vesoul (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 20-60.208 contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Vesoul (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 20-60.209 contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Vesoul (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

a en conséquence déclaré ses demandes formées contre M.