CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724dacd58014677418e80
16 janvier 2007
la suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail mais la décision de l'employeur de la priver du délai-congé
6079b1919ba5988459c52862
4 mars 1998
fausse application, les articles 1134 du Code civil, régissant la loi des parties, et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai
6079b1709ba5988459c521ab
21 juillet 1994
dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail, même pendant la durée limitée du délai-congé
6079b2919ba5988459c56972
15 mai 1968
ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS DOIT ETRE EGALE A LA REMUNERATION A LAQUELLE LE SALARIE AURAIT EU DROIT PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE
6079b0c59ba5988459c5031a
10 février 1982
DE PREAVIS DE DEUX MOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECES BRUTAL DE L'EMPLOYEUR AYANT ENTRAINE LA CESSATION DE L'ENTREPRISE DELIE LES PARTIES DE LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES SANS AVOIR A OBSERVER LE DELAI
6079b1f59ba5988459c54683
8 janvier 1965
RUPTURE ET QUE C'EST A L'EMPLOYEUR DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'A PAS A LA SUPPORTER PAR SUITE DE LA FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYE OU DU REFUS DE CE DERNIER DE REMPLIR SES OBLIGATIONS JUSQU'AU TERME DU DELAI-CONGE
6079b2039ba5988459c552dd
6 juillet 1972
CONSIDERAIT SON COMPORTEMENT COMME DE NATURE A RENDRE INOPPORTUN LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE CETTE FAUTE N'AVAIT PAS RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LA DUREE DU DELAI
6079b0ad9ba5988459c4f60e
31 mai 1978
NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LA PRIVER DU BENEFICE DESDITES INDEMNITES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NE PEUT ETRE MAINTENUE DANS SON EMPLOI, MEME POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE
6079b0b09ba5988459c4f70a
5 octobre 1978
DE CETTE CONSTATATION QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE TOUTE COLLABORATION ENTRE LES PARTIES ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT, PAR SUITE, FONDE A DISPENSER LA SALARIEE DE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE
6079b0b59ba5988459c4f8a3
21 mars 1979
que celle-ci fût imputable à l'employeur qui ne disposait d'aucun emploi auquel Renkerberger pût être apte ; qu'elle en a déduit que la société ne pouvait être tenue de lui verser les indemnités de délai-congé
6079b0b59ba5988459c4f906
6 avril 1979
VIOLATION DES ARTICLES L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HUNAUT FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'IL DEVAIT SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE
6079b11e9ba5988459c51350
3 décembre 1987
employeur un préavis d'un mois ; Attendu que pour débouter la société Camille Machu de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour les trois semaines complémentaires de délai-congé
6079b1229ba5988459c513f9
30 juin 1988
à répondre aux conclusions invoquées, a pu estimer que ces faits constituaient des manquements professionnels graves de nature à rendre impossible le maintien du lien contractuel pendant la durée du délai
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02492
28 novembre 2007
X... la qualification de VRP et sans vérifier la durée du délai-congé applicable, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
61372119cd580146773f0fb2
14 novembre 1989
juges du fond ont pu estimer que les manquements reprochés à la salariée n'étaient pas d'une gravité telle qu'elle rende impossible la continuation des rapports de travail, pendant la durée limitée du délai-congé
comm
6079d36f9ba5988459c59223
14 novembre 1978
AINSI LORSQU'ELLE DEMANDE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DUES SUR UN PREAVIS CONSECUTIF A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DIRECTEMENT PROVOQUE PAR LA LIQUIDATION DES BIENS, PEU IMPORTANT QUE LE DELAI-CONGE
6079b0c19ba5988459c4fedc
9 juillet 1980
NECESSITERAIT DES SOINS CONSTANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR PERMETTRE EXCEPTIONNELLEMENT DE DEROGER A L'OBLIGATION DU DELAI CONGE N'ETAIENT PAS REUNIES,
6079b0b59ba5988459c4f84e
17 janvier 1979
TERMES DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER A SON SALARIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION
6079b2029ba5988459c55139
7 janvier 1972
COURS DE DELAI-CONGE ; ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, DE SON PROPRE CHEF, CONFONDRE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES-PAYES ET DE PREAVIS, LESQUELLES EN RAISON DE LEURS NATURES DIFFERENTES,
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00675
31 mars 2010
bénéficiaires de l'allocation spéciale licenciement ; que la cour d'appel, accédant à la demande de classification au niveau 3 B formulée par Mme X..., a dit que la salariée aurait dû bénéficier d'un délai-congé
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