et au contexte, se référant à l'accord préalable du 20 octobre 1999, à des accords applicables dans une autre filiale et à l'accord du 5 mars 2013 ; que peu important cependant qu'un accord Interépargne

L'employeur ne pouvant y déroger que par accord plus favorable ce qui n'est pas le cas. Ainsi l'employeur ne respecte pas les coefficients minimum qui sont prévus dans cet accord.

Jean-Marc X... ne subordonnait nullement le versement de la prime à la présence du salarié dans l'entreprise à la date de son attribution, en sorte que la condition de présence du salarié dans l'entreprise

d'entreprise sur la réduction du temps de travail ; que, par lettre du 10 décembre 2003, M.

garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que l'article 6.4.1 de l'accord d'entreprise du 30 décembre 2008 et l'article 4.3 des accords d'entreprise

. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié par l'employeur sans l'accord

d'entreprise entendant expressément déroger à cette condition d'effectif, et que l'établissement comptait moins de cinquante salariés. 5.

fin « au terme du délai fixé par l'article 7 du présent accord » correspondant à la mise en oeuvre des élections professionnelles au sein de POLE EMPLOI ; qu'en considérant néanmoins que cet accord n'était

[H] confirme le rendez-vous téléphonique du 1er juin 2012, l'accord intervenu, et sa confirmation la semaine suivante (accord conclu « par une poignée de main entre hommes honnêtes et responsables

attribuant le repos hebdomadaire par roulement ; que nonobstant le statut de l'établissement, ainsi que le fait pertinemment remarquer Madame H..., l'avenant modificatif à l'accord collectif d'entreprise

ainsi que le principe selon lequel, un salarié ne peut valablement renoncer aux droits qu'il détient de celle-ci ; que l'appelante reconnaît avoir appliqué les accords d'entreprise, notamment que toute

du code de commerce ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur judiciaire la somme de 318 623, 56 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la loi spéciale déroge

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LESAINT ET CIE, ENTREPRISE DE PEINTURE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES SUR LES SALAIRES DE SES OUVRIERS

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sodemp, qui exploite l'hôtel "Le Méridien Paris Etoile", a conclu le 29 avril 1992 un accord

QUE PAR CONTRAT DES 12 JUILLET ET 30 AOUT 1979, LA SOCIETE SORELEC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A CONCLU AVEC LE SECRETARIAT DU COMITE POPULAIRE GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT EN LIBYE UN MARCHE D'ENTREPRISE

ET GARNIER, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF PAR LA SOCIETE TEYSSIER, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR ORDONNER LEUR REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE

X... bien qu'il n'eût travaillé qu'à peine quatre mois dans l'entreprise, ce dont il s'inférait que, pour déterminer le salaire mensuel moyen, le montant de cette prime ne devait pas être divisé par douze

X... faire le geste du salut nazi dans la cour de l'entreprise en sa présence (I... K...), - avoir vu M.

unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, si le plan social peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise

collectif est recueilli ou, en l'absence d'accord collectif, lorsqu'une dérogation administrative est accordée ; qu'un accord professionnel est intervenu le 23 avril 2002, étendu le 21 octobre 2002, pour