élections des représentants du personnel ont été organisées en septembre 2003, dans la nouvelle société ; que Mme X... et deux organisations syndicales ont saisi le tribunal d'instance d'Antony d'une demande

Il a longtemps été de principe que les différences de traitement entre les salariés des différents établissements d'une même entreprise exerçant un travail légal de valeur égale n'étaient admises qu'à

Z... et les sociétés Julien et Hesston Braud, défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

en cours à la date de notification de griefs le 5 août 2011 ; que les pratiques de différenciation tarifaire consistent à appliquer à des produits ou services identiques ou comparables des tarifs différents

SCP, pris en qualité de liquidateur judiciaire de l'Afpa Martinique, 4°/ à l'AGS CGEA de Fort-de-France, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

le tribunal de commerce de Paris, afin d'obtenir le règlement des factures impayées ; que celui-ci avait fait droit à ses demandes mais rejeté la demande reconventionnelle de la société Mi Cayito

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de congés payés afférents à la contrepartie obligatoire en repos, alors « qu'en ne donnant aucun motif au rejet de la demande de congés payés

X... et Mme A... qui ont présenté une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; Attendu que M.

, de sorte que rien ne justifie selon lui l'importante différence de salaire entre eux ; que cependant, l'examen des pièces produites établit que si M.

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

, de sorte que rien ne justifie selon lui l'importante différence de salaire entre eux ; que cependant, l'examen des pièces produites établit que si M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M.

[H] de ses demandes en nullité et en dommages-intérêts, l'a condamné à payer au Crédit logement la somme de 52 000 euros correspondant à la différence de prix entre la première et la seconde enchère, et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L..., domicilié [...] défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

mars 2004), que des salariés de la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants (CMR) de Picardie ayant invoqué la violation par leur employeur du principe "à travail égal, salaire égal" ont demandé

événements ne se sont pas déroulés de façon régulière et constante sans temps de latence particulier », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les différentes investigations n'étaient pas

l'arrêt d'avoir déclaré régulière la procédure de recouvrement engagée à leur encontre en ce qu'elle a pour base l'avis rendu par la commission de conciliation et d'avoir en conséquence rejeté leur demande