X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les

qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2004, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;

... " si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement " ; que, lorsque l'une des parties est une personne morale, cette cause

Desange et la société HJD défendeurs au pourvoi principal ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés

Z... et Y... ; Attendu que les époux X... et la société Diapros font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigées contre MM.

X..., ès qualités, de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SQLI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alti, MM. de X..., Y..., B

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Génédis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Peron, Amsallem, Blavit

D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE ET RESCISION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECLARATION D'APPEL AYANT ETE DIRIGEE CONTRE UN DIRECTEUR REGIONAL DE LA S.O.F.A.P

P..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 11 avril 2018, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée

saisit le juge de demandes connexes dirigées contre plusieurs personnes physiques ou morales ; qu'en se bornant à constater que l'ordonnance litigieuse ne visait que la société ALTI sans rechercher si

être saisi que d'un litige concernant directement le demandeur et dirigé contre la personne morale ou physique responsable de ce dommage, ou à laquelle celui-ci serait imputable personnellement ; que

Il s'ensuit que le mémoire personnel, qui ne porte aucune signature ou porte une signature autre que celle du demandeur, ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il peut contenir. 21.

arrêt ; La société Groupe [...] , demanderesse au pourvoi n° M 15-13.755, invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M. et Mme O..., demandeurs au

, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant 10 ans ; "aux motifs que les premiers juges ont pertinemment relevé que cette gérance

JUDICIAIRE DU TRESOR, DECLARE CETTE ACTION CIVILE RECEVABLE EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LES PREVENUS PERSONNELLEMENT ; ALORS QU'A SUPPOSER LES FAITS ETABLIS ET A SUPPOSER ENCORE QU'ILS PUISSENT

des actes professionnels qu'il accomplit au nom de cette société, quelle qu'en soit la forme ; que les actions en responsabilité contre la personne morale d'une part et la personne physique d'autre part

morales peuvent être assignées devant la juridiction dans le ressort de laquelle elles disposent d'une agence ayant le pouvoir de les représenter à l'égard des tiers, l'établissement concerné devant dans

sur l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 et qu'ils ont dirigé leur action contre M.