L'article 551 du même code prévoit que l'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.

X... à son ancien employeur, avait, par ailleurs, statué au fond sur les demandes incidentes opposées présentées par les deux parties relativement aux commissions ainsi que sur les demandes de frais professionnels

empêcher le débiteur saisi d'invoquer en réplique, fût-ce pour la première fois devant la cour d'appel, un moyen ou une demande incidente qui puise sa raison d'être dans les énonciations

X..., après avoir déposé le 10 juillet 2008 des conclusions de confirmation purement formelles, a développé des demandes incidentes, dont l'une assise sur un fondement juridique nouveau en appel quoique

initiale contre la société filiale il était domicilié à Pau, ce qui lui permettait de saisir ultérieurement le même conseil de la demande incidente en intervention forcée dirigée contre l'employeur, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société SECO DGC ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui

Bernard Y... soutient que Mme X... n'a pas d'intérêt personnel à contester devant la Cour de cassation l'arrêt qui a jugé que M.

(Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

(Orne) défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient

cinq cents, le tribunal a pu retenir, sans violer les textes cités au moyen, qu'une erreur matérielle affectait le montant du capital ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande

premier juge eu égard au caractère spécial de la disposition précitée » ALORS QU' à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peuvent, sauf dispositions

en requalification du contrat de prestation litigieux en contrat de bail commercial et ses demandes incidentes en indemnisation de divers préjudices liés à des manquements imputés à l'IMA dans l'exécution

demandes des parties étaient effectivement les mêmes devant le tribunal de grande instance puis la cour d'appel, d'une part, et devant le juge de l'exécution, d'autre part, la cour

ou une demande incidente ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions notifiées le 11 novembre 2016, Mmes Y... ont déclaré se désister de leur appel dès lors que le jugement dont appel ayant été annulé par

Jean-Paul Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Isabelle X... n'a saisi la cour d'aucun moyen de réformation; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 27 juillet 2006, «à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande

déclaré caduque la procédure de saisie immobilière poursuivie par le CIC ; AUX MOTIFS QUE « en vertu des dispositions de l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, les contestations et demandes

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les contestations et demandes

juridiction du second degré de statuer sur le litige dont elle est saisie par l'effet dévolutif de l'appel ; que le désistement d'appel doit être accepté lorsque la partie adverse a formé antérieurement une demande