Y..., que l'employeur avait eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire des faits fautifs reprochés à la salariée dans le traitement du dossier Z... et que les fautes

Roland X... et lui adressait la copie des pièces constitutives du dossier ; qu'elle l'invitait par ailleurs à venir prendre connaissance des pièces du dossier dans un délai de quinze jours suivant la réception

Le dossier a été communiqué au procureur général.

en la Cour, et les conclusions de M. l'Avocat Général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

du dossier et de produire leurs mémoires, sont essentielles aux droits de la défense ; que la chambre de l'instruction a énoncé que maître [B], avocat de M.

même travail à fournir pour chacun des dossiers que s'il avait été saisi de dossiers totalement étrangers les uns aux autres, il doit être tenu compte de ces données particulières pour l'appréciation

Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Lactalis.

même travail à fournir pour chacun des dossiers que s'il avait été saisi de dossiers totalement étrangers les uns aux autres, il doit être tenu compte de ces données particulières pour l'appréciation

même travail à fournir pour chacun des dossiers que s'il avait été saisi de dossiers totalement étrangers les uns aux autres, il doit être tenu compte de ces données particulières pour l'appréciation

même travail à fournir pour chacun des dossiers que s'il avait été saisi de dossiers totalement étrangers les uns aux autres, il doit être tenu compte de ces données particulières pour l'appréciation

sa décision, a entièrement satisfait à son obligation d'information de l'employeur en l'invitant à prendre connaissance du dossier, incluant l'avis du médecin conseil ; Qu'en statuant ainsi, alors

et du citoyen de 1789, en ce qu'elles ne prévoient pas, d'une part, que la partie civile concernée puisse prendre connaissance des réquisitions du procureur de la République et, le cas échéant, des écritures

X... dans ses démarches pour son dossier en retraite » et avait encouragé sa prise de décision, sans pour autant avoir « jamais été informé de ces droits, ni orienté vers un quelconque organisme d'information

connaissance des pièces de la procédure au greffe du tribunal d'instance de Vanves où des copies auraient pu lui être délivrées, et cela soit personnellement soit par le mandataire de son choix ; qu'il

administratives du dossier et qu'elle souhaitait connaître l'identité et les coordonnées du médecin désigné par la victime pour pouvoir prendre connaissance des pièces médicales du dossier ; qu'elle exposait

connaissance que lors de la consultation devant la chambre d'accusation et a ainsi été privé du double degré de juridiction d'instruction, la chambre d'accusation a violé les droits de la défense, ensemble

connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d'être entendus à l'audience ; qu'il n'y est apporté aucune exception ni restriction à l'égard de la partie civile, lorsque l'audience porte sur

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : A...

en tenant compte des charges déjà recueillies, sans pour autant prendre connaissance de l'intégralité de la retranscription des écoutes, document dont le versement au dossier pourra toujours être demandé

Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.