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ALSTHOM REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONSTITUER UN COLLEGE SPECIAL CADRES POUR LES ELECTIONS DE 1984 DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT

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Résidence Matahoi stipulent que les assemblées extraordinaires se réunissent sur la convocation du syndicat ou à la demande du tiers des membres ; mais que l'association syndicale du lotissement Résidence

départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane, dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 18/000003 rendu le 27 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Cayenne (élections

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite des élections de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées les 21

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", dont l'objet social était le négoce de fournitures et de pièces pour l'industrie automobile et l'électro-ménager et qui employait à cette époque quatre-vingt-quinze salariés, a informé trois d'entre

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