Une circulaire d'application du 16 septembre 1993 relative à la mise en oeuvre de la déclaration préalable à l'embauche (JO 23 octobre 1993, page 14733) expose encore que « la déclaration préalable à l'embauche

chez un autre employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel

ALORS QUE l'absence de clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre des anciens salariés ou leur nouvel employeur en raison d'actes de concurrence

X..., sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard, d'exercer une activité concurrente dans la zone couverte par les départements de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l'Isère, du Rhône, de l'Ain,

le 16 juin 1980 par la société Avenel a été licenciée le 21 mars 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause

de renseignements provenant de l'employeur, ou de concurrencer directement ce dernier, après rupture de son contrat de travail.

qualité pour une entreprise concurrente pendant une durée d'un an ; que le 7 septembre 2009, il a démissionné ; que le 17 septembre 2009, l'employeur a rappelé au salarié son obligation de non-concurrence

Méfina ; qu'il a créé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée IDMM dont il est le gérant et l'unique associé ; qu'estimant que la création de la société IDMM constituait un acte de concurrence

. ; " aux motifs qu'il est constant que la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle est amenée à contrôler le dimanche 9 novembre 1997 l'établissement à enseigne

; Attendu que pour déclarer la clause de non-concurrence licite et condamner la salariée à verser à l'employeur une somme à titre d'indemnité contractuelle pour violation de cette clause, l'arrêt retient

du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; que la cour d'appel, qui a considéré que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de

employés sous contrat à durée déterminée d'usage à l'exception des salariés relevant de la convention collective nationale des journalistes ou de la convention collective des artistes interprètes employés

à des fonctions différentes de celles qu'ils avaient chez leur ancien employeur n'était pas légalement de nature à exclure le caractère fautif du débauchage de 6 salariés par la seule société Logistem

comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, proposé à une quinzaine de jeunes salariés, précédemment titulaires dans ce même établissement de contrats d'adaptation, des contrats d'embauche

, le 15 mars 1976, en qualité d'employée commerciale par la société Atot, dont l'activité est la fourniture de travail temporaire, Mme X... a été licenciée le 30 janvier 1987 pour faute ; qu'elle a saisi

DE CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYES, Y... DE CORRUPTION ACTIVE ET A...

du pourvoi n N 92-12.339 et du pourvoi n V 92-14.669 : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 décembre 1991), la société Union Chimique Industrielle de l'Ouest (société UCIO) a assigné en concurrence

est en principe libre de concurrencer son ancien employeur, la licéité de cette concurrence est subordonnée à l'absence d'actes manifestant la déloyauté du salarié à l'égard de sa précédente entreprise

Q..., que la lecture du contrat montre que figuraient bien dans celui-ci la nature de l'emploi, la rémunération, et la date d'embauche qui était fixée au 5 septembre 2016, que M.

était incluse dans le contrat ; qu'à la suite de l'incendie du fonds, Mme Y... a été licenciée pour motif économique, le 22 septembre 1988 ; qu'elle a été, de nouveau, embauchée verbalement, en qualité