La société Fal Oil fait grief à l'arrêt, confirmant le jugement, de rejeter ses demandes tendant à voir dire et juger que l'UBAF avait méconnu ses engagements contractuels et commis une faute en procédant

T..., pharmacien, des parts sociales de la société Olivez-Regent, exploitant une officine de pharmacie. 2.

de cette clause avec l'exposé qui la précédait immédiatement que le cessionnaire s'était seulement engagé à prendre à sa charge le passif fiscal de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base

aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société COPAMAR en recommandant à la société Elf de ne plus utiliser des navires âgés de plus de vingt-cinq ans, pour des motifs de sécurité

claires et Azur clair d'une action en responsabilité délictuelle engagée contre la banque ; que les sociétés ont alors assigné celle-ci en responsabilité contractuelle, lui reprochant d'avoir manqué

à la seule condition du non-règlement de la somme convenue par "la société JC Darmon", condition non réalisée ; qu'en énonçant qu'il ressortait des termes de ce télex que l'engagement pris par TF1

X... portait sur toutes les dettes de la société X... à l'égard de la banque ; qu'en se fondant sur le fait que M. X... n'avait pas garanti les dettes de la société X...

Robert X... gérant de la société et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diépal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

3 840, 91 euros en leur qualité de cautions de la société au titre du prêt souscrit le 1er mars 2007 alors, selon le moyen, que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de

la dette d'indemnisation s'effectue par parts viriles", cependant que la société Cap amusements, qui avait engagé sa responsabilité civile contractuelle sans faute à l'égard de Mme [T], la victime, était

banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que M.

condamné à payer à cette société une indemnité provisionnelle de 30 000 euros alors, selon le moyen : 1 / que ne peut constituer une faute à l'égard du cocontractant d'une entreprise en redressement

Le 22 avril 2010, la société [Adresse 4] et la société Fillipigh patrimoine ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à lui payer une somme correspondant aux loyers impayés

Le 22 avril 2010, la société [Adresse 4] et la société Fabre patrimoine ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à lui payer une somme correspondant aux loyers impayés

Le 22 avril 2010, la société Résidence services du palais et la société Lampin patrimoine ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à lui payer une somme correspondant

Le 2 avril 2010, la société [Adresse 4] et la société Etoile des neiges ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à lui payer une somme correspondant aux loyers impayés

Y... s'est rendu caution, les 30 mai 2009 et 29 juin 2010, de deux crédits de trésorerie consentis par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor (la banque) à la société Balc'h

), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société [A] et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

Le 22 avril 2010, la société [Adresse 4] et la société Carla patrimoine ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à lui payer une somme correspondant aux loyers impayés