par une nécessité pressante pour soustraire la chose qui en est l'objet à une ruine imminente.

X... avait certes participé à la réunion du 27 novembre 2008 dans les locaux de la société Eurocopter, il n'était cependant pas intervenu en qualité de salarié de la société Airbus ; que M.

Ces abonnements seront semestriels et comprendront notamment les frais d'entretien du compteur et des branchements faisant partie intégrante de l'affermage.

avocat de la société Secoïa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2017), que, le 29 juin 2006, la société Secoïa a donné à bail des locaux

ALORS QU'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 25 de la convention collective nationale du notariat, « un local doit être aménagé et agencé pour que le personnel puisse y prendre ses repas dans les cas

fourniture de services de réparation et d"entretien à des réparateurs agréés ni à celle de ces derniers de se limiter à de telles activités, que compte tenu de ces modifications substantielles du régime

En statuant ainsi, alors que, sauf disposition expresse du bail, le locataire, tenu, en vertu du bail, d'entretenir les lieux loués et d'effectuer les réparations autres que celles de l'article 606 du

en bon état de réparations locatives ou de menu entretien et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives ; qu'il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite de

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2018), l'EURL G, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF) en vertu d'une police « multirisques professionnels », occupait des locaux appartenant

à leur charge les travaux de réfection de la façade, qui constituent une dépense d'entretien et une charge commune spéciale, l'article 9 prévoyant que les copropriétaires seront tenus de participer aux

Toutes les réparations, grosses ou menues de même les réfections et remplacements qui deviendraient nécessaires au cours du bail, aux devantures, vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. 11.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. 11.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. 11.

Q... une indemnité de 39 euros en réparation de son préjudice.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu souverainement que le constat d'huissier du 5 août 2009 ne démontrait pas un défaut d'entretien

ONT PRIS A BAIL DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF D'HOTEL, LES BAILLEURS ETANT, DES LORS, TENUS D'EXECUTER TOUS LES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES POUR L'UTILISATION NORMALE DU FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX ; QU'AINSI

pour d'autres marques de véhicules, dans les 130m2 de locaux conservés.

de ce local n'avaient pas été remplacées, on ne peut déduire de ce défaut d'entretien le moindre acte matériel de possession de la part des auteurs de Mme [F].

situés dans le même immeuble que les locaux loués.