à la déclaration et au paiement de ses cotisations sociales, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité d'employeur de l'établissement contrôlée et violé l'article R.

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, lequel siège social versait les cotisations et contributions sociales pour tous les établissements au moyen d'un compte bancaire unique ; qu'en jugeant pourtant que le siège social n'avait pas la qualité

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audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD, de la société

" effectué "exprimait une action réalisée donc des paiements effectifs par la société Cirio" et que précisément "il n'était pas établi que des prélèvements avaient été effectués au titre de la CSG et de

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