Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : Toute action en recouvrement des cotisations exigibles est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec

Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue aux contraventions de 4e classe.

juridiction soit jugée, d'autre part, qu'il soit constaté que la banque avait manqué à son obligation de bonne foi et dit qu'ils étaient titulaires d'une créance de réparation se compensant avec leurs dettes

-Z...ont contracté accessoirement d'autres dettes, mais d'un montant beaucoup moins important ; qu'au lieu de faire apurer son passif par une procédure collective en Allemagne, Mme Lucia Y... a préféré

de l'obligation de la Société générale, de se référer à la compensation entre les dettes réciproques des parties prévue dans cette hypothèse par ladite convention ; que le moyen, non fondé en sa dernière

fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1290 du code civil ; Attendu que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; que les deux dettes

l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que son activité principale ne relevait pas du champ d'application de la convention collective Syntec étendue

apos;avait pas été fondée sur les seules dispositions de l'article 901 du code civil, c'est-à-dire sur des dispositions propres aux libéralités, ce qui excluait qu'elle puisse s'étendre

Alors que la dette s'élevait à 8,75 millions d'euros, auxquels s'ajoutaient 15,5 millions d'euros de projets votés et non financés : la maternelle, l'îlot Gambetta, et le parking de la Barmassa.

depuis plusieurs années, ni celui de Mme K..., en congés maternité, n'étaient pas vacants, Que si la salariée expose que cette consultation était irrégulière, dans la mesure où elle n'avait pas été précédée

contestées que pour une faible part ; qu'il apparait en effet que l'arriéré locatif, tel qu'il a été calculé par la société Logis Transports est de 39 011,46 € échéance de juillet 2013 incluse ; que la dette

alors, selon le moyen, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder

E... , à paiement, la cour d'appel retient que les signatures figurant sur les cinq actes de cautionnement produits sont toutes précédées des mentions manuscrites exigées, à peine de nullité, tant par

ensemble l'article L. 244-2 , alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée

L'ABPE connaissait donc parfaitement la cause de la dette litigieuse.

K...F..., de la somme de 3.000 euros au titre d'une reconnaissance de dette ; que par suite, Mme T...

Il suit de tout ce qui précède que Mme A...

L. le 30 septembre 2003, avant de les assigner une première fois en résiliation du bail, un jugement du 21 juillet 2005 leur avait octroyé un délai de deux années pour s'acquitter de leur dette ; qu'ils

X... ne peut invoquer les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, car celles-ci ne s'appliquent pas en faveur de la caution de crédit-preneur qui s'acquitte des loyers, la cour d'appel