avec le Comité équestre de [Localité 1] ; Monsieur [P] a effectué sa mission en toute indépendance ; aucune preuve ne vient démontrer l'existence d'une subordination juridique ; l'existence

son activité en toute indépendance en qualité de pigiste, ne peut reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée. 7.

X... accomplissait ses fonctions syndicales en toute indépendance sans être placé sous l'autorité hiérarchique d'un autre permanent et que le syndicat n'exerçait sur lui aucun pouvoir disciplinaire et

X... ne pouvait prétendre à la rémunération afférente à l'exercice des fonctions de médecin-conseil, au motif inopérant tiré de ce qu'il n'établirait pas exercer des fonctions sans aucun rapport avec celles

Le professionnalisme et la rigueur sont des qualités indispensables à la fonction que vous exercez.

moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors, selon le moyen, que, d'une part, à peine de nullité du redressement subséquent, tout

en toute indépendance, sans lien réel de subordination et qu'elle disposait d'une procuration sur l'ensemble de leurs comptes bancaires ; que ses interlocuteurs ont unanimement souligné son rôle décisionnel

rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ; sur ce fondement, M.

de surveillance exercées M.

ses responsabilités avec la plus grande indépendance en ce qui concerne l'organisation de son emploi du temps, qu'elle était totalement autonome pour exercer son activité, et qu'elle percevait une rémunération

Nous avons eu une lettre de déréférencement pour 13 produits dans tous les magasins EMC.

son activité par l'entremise d'un courrier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire

son activité par l'entremise d'un courrier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire

son activité par l'entremise d'un courrier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire

E..., ce qui excluait l'indépendance caractéristique d'une gestion de fait, la cour d'appel s'est contredite ; "4°) alors que constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M.

, tout au long de la procédure d'arbitrage, pour rechercher toute circonstance susceptible de naître au cours de celle-ci et d'affecter l'indépendance de l'arbitre ; qu'en se prononçant comme elle la fait

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.