X..., qui dirige les deux structures, ne saurait invoquer l'existence de personnalités juridiques indépendantes pour s'opposer à la production de ces éléments comptables) ; qu'une simple situation comptable

désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1 ».

comptable de la société, étaient soumis chaque année au Conseil Supérieur du Notariat, au Conseil Régional des Notaires à RENNES, au Centre de Gestion Agréé, organismes professionnels ainsi qu'au Président

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour enjoindre à la société VMC de communiquer, sous astreinte, à la société Y... toutes informations comptables

X... a été engagé par la société Agri-terroir communication le 21 août 1995 en qualité de secrétaire général de rédaction pour toutes les publications et les filiales de cette société ; que, licencié le

comptable établi par Monsieur B..., Expert comptable de justice agréé près les Cours d'appel de LYON et CHAMBERY, en date du 30 juillet 2014 (pièce n°41); qu'elle explique que ces faussetés ont entrainé

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Eco expertise.

société [1], aux droits de laquelle est venue la société [3], devenue la société [4] (la société) ; que l'assemblée de la société qui s'est réunie le 9 juillet 2008 a constaté cette souscription et agréé

, en l'absence de tout élément de preuve apporté par les concessionnaires sur l'illicéité des approvisionnements de ce fournisseur, quand c'était au revendeur non agréé à justifier de l'origine régulière

X... coupable de violences volontaires sur la personne de M.

comptable ; que l'accès aux informations comptables, et aux factures alléguées par les appelants comme litigieuses, est ainsi assuré aux locataires du groupe Potin qui ne peuvent contester être destinataires

La FDJ ne peut pas plus prétendre s'être trouvée dans l'impossibilité d'agréer Mme [O], voire de désigner M.

C..., l'expert-comptable de la S.C.I. choisi par M.

minute " (ou procès-verbal agréé), et a, en conséquence, déclaré Marc C... coupable de l'infraction douanière d'usage de documents et certificats entachés de faux permettant d'obtenir le bénéfice d'un

Au vu des attestations de l'expert-comptable de la société CFI, conformément aux allégations de l'appelante et à défaut de tout élément contraire produit par l'intimée, seules les "ristournes et aides

L'expert a déposé son rapport le 10 juillet 2007. 5. A l'occasion d'une nouvelle instance l'opposant à la société Te Puna et à M.

l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un prévenu (Michel X..., le demandeur) coupable

98, 106, 107, L. 232-5, L. 232-8 du Code rural, 46-I, 46-IV de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean et Luc X... coupables