la suite de la résiliation en 1993, par la société Schoonberg, du contrat de location-gérance que M.

Faits et procédure 1.

la vente et souhaitaient obtenir la restitution du dépôt de garantie ; que du fait du refus de celle-ci, ils l'ont faite assigner suivant acte du 10 août 2005 afin qu'elle soit condamnée à leur restituer

unilatérale d'un contrat à durée déterminée suppose la preuve, à la date de cette résiliation, d'une faute du cocontractant caractérisée et suffisamment grave pour justifier sans délai la rupture de ce

grave justifiant la rupture du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprenti ; qu'au cas présent, il résulte des circonstances de fait retenues par l'arrêt que l'apprentie, qui n'avait fait l'objet

, s'est plaint de défauts affectant le freinage et la direction qui lui auraient été révélés par le contrôle technique du véhicule qu'il avait dû faire effectuer lui-même postérieurement à la vente, faute

au 31 décembre 1988 comportait une clause 7-2 stipulant la cessation de la garantie à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, soit au 31 décembre 1993,

Sylvain Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que par l'acte notarié du 27 juin 1997 a été résilié et qu'il " ne peut plus servir de fondement aux poursuites engagées

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Chiron et M.

d'avoir rappelé la chronologie des faits, d'avoir analysé l'ensemble des faits ainsi invoqués par les parties civiles et d'avoir recherché s'il s'agissait véritablement d'une erreur ou d'une situation

X... à payer au crédit-bailleur la somme de 49 070,33 euros au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale, l'arrêt retient que l'indemnité de résiliation ne constitue pas une clause pénale

T... - sa demande de résiliation judiciaire - une cause de licenciement « en tant que telle », que le principal motif pour justifier ce licenciement pour faute grave est le non-respect par l'appelant des

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que le Crédit

dont il a saisi la juridiction prud'homale ; que, dans une telle hypothèse, la rupture du fait des manquements de l'employeur ne peut résulter que de la résiliation judiciaire du contrat de travail ;

pas avoir subi un préjudice résultant de fautes commises par M.

à ses obligations d'apprenti justifiait la résiliation du contrat d'apprentissage à compter du 28 septembre 2011, date de la notification de la mise à pied conservatoire ; qu'en statuant comme elle l'a

A DEMANDE LA RESILATION DU BAIL ET L'EXPULSION DE A... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS PU PRONONCER LA RESILIATION

que, ce faisant, la cour d'appel a retenu que la société Fiat aurait commis une faute consistant à ne pas disposer d'un motif justifiant la date de la notification de la résiliation ; qu'en statuant ainsi

(la caution), gérante de la société emprunteuse, s'est portée caution solidaire des obligations de cette dernière ; que le contrat a été résilié le 25 mars 1987, à défaut de paiement des échéances

prix ainsi que de l'indemnité convenue pour la mise à disposition du matériel informatique pendant trois mois ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Seca fait