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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721e7cd580146773f89f1
13 octobre 1993
Y..., pour interpréter le rôle principal du film "Pirates" réalisé en Tunisie ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101525
20 décembre 2012
et accessoires.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100199
20 février 2019
du contrat de prêt accessoire à la vente, la banque était fondée à être indemnisée du préjudice résultant de la privation des intérêts conventionnels et accessoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé
60794b6a9ba5988459c42fca
29 février 1984
AU PAIEMENT DU PRINCIPAL RESTANT DU ET DES ACCESSOIRES A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS EN RETENANT QUE LES EPOUX Y...
cr
61372649cd5801467742462e
14 décembre 2004
pour abus de biens sociaux, recel, exercice irrégulier de la profession d'agent immobilier et tromperie, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01069
15 décembre 2015
X... a contesté s'être obligé à garantir les engagements de cette société ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100005
8 janvier 2020
vendeur intermédiaire a assigné en garantie la société [...], aux droits de laquelle est venue la société [...]
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300271
4 mars 2014
à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, dit que Monsieur Fernando X... est tenu de garantir la SCI Y... au titre des vices cachés rendant impropre à sa destination l'immeuble sis
6079d6749ba5988459c5b32b
17 novembre 1970
DEVANT CETTE JURIDICTION LES SOCIETES BLG, JS ET INTER TRADE PROMOTION; QUE CONTRE CETTE DERNIERE SOCIETE, BLG ET JS CONCLURENT PAR LA SUITE ACCESSOIREMENT A GARANTIE; ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER
ECLI:FR:CCASS:2018:C100573
6 juin 2018
.) ; que, suivant contrat du 23 avril 2007, il avait contracté, auprès de la Banque populaire du Sud (la banque), un prêt d'un montant de 220 000 euros, garanti par une délégation consentie le 4 avril
6137262fcd580146774239ce
11 décembre 2002
flotte de la société ; "aux motifs que "comme tout transporteur, la société X... disposait d'une garantie flotte auprès d'une compagnie d'assurance ; que toutefois cette garantie ne pouvait couvrir
ECLI:FR:CCASS:2018:C300908
18 octobre 2018
), aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire, a acquis un terrain de la SCI Malachjo, sur lequel elle a fait construire un immeuble, après avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00776
23 octobre 2019
U..., à concurrence de la somme de 123 805 euros représentant 50 % du montant du prêt, augmenté des intérêts, commissions et accessoires ; que par un acte du 28 juin 2009, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00167
9 mars 2022
Conformément au règlement de l'Union cycliste internationale (l'UCI), une garantie à première demande a été constituée par la société Europcar auprès de la société Crédit agricole (la banque) afin de garantir
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00167
17 février 2021
I... à garantir la société Mécanique tréportaise et la société Gan assurances à concurrence de 50 % des condamnations prononcées à l'encontre de celles-ci en principal, intérêts, capitalisation des intérêts
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10096
Et plus généralement, à toute somme pouvant en résulter, au service des intérêts et au paiement de tous frais et accessoires. Le cautionnement de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00596
11 juin 2014
, commissions, frais et accessoires au titre de l'obligation ci-dessus définie dont la caution déclare parfaitement connaître toutes les conditions, notamment de montant, de durée, d'amortissement, d'intérêts
613723bdcd5801467740d869
12 juin 2001
X... demandant la déchéance du droit aux intérêts jusqu'au 27 mars 1990, date de réception de la lettre complète d'information, reconnaissait qu'étaient donc dus les seuls intérêts conventionnels échus
ECLI:FR:CCASS:2020:C300242
19 mars 2020
R..., ordonner la mainlevée de la garantie hypothécaire et condamner les notaires au paiement de dommages-intérêts.
60794ca29ba5988459c463c5
27 juin 1995
Y..., en apposant au pied de l'acte la mention manuscrite : " Bon pour caution solidaire de 210 000 francs, deux cent dix mille francs, intérêts et accessoires " ; que, par lettre recommandée avec avis
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