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3 489 résultats pour « garantie des intérêts et autres accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721e7cd580146773f89f1

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., pour interpréter le rôle principal du film "Pirates" réalisé en Tunisie ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101525

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

et accessoires.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100199

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

du contrat de prêt accessoire à la vente, la banque était fondée à être indemnisée du préjudice résultant de la privation des intérêts conventionnels et accessoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c42fca

Cassation

29 février 1984

29 février 1984

AU PAIEMENT DU PRINCIPAL RESTANT DU ET DES ACCESSOIRES A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS EN RETENANT QUE LES EPOUX Y...

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742462e

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

pour abus de biens sociaux, recel, exercice irrégulier de la profession d'agent immobilier et tromperie, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01069

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

X... a contesté s'être obligé à garantir les engagements de cette société ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100005

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

vendeur intermédiaire a assigné en garantie la société [...], aux droits de laquelle est venue la société [...]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300271

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, dit que Monsieur Fernando X... est tenu de garantir la SCI Y... au titre des vices cachés rendant impropre à sa destination l'immeuble sis

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b32b

Cassation

17 novembre 1970

17 novembre 1970

DEVANT CETTE JURIDICTION LES SOCIETES BLG, JS ET INTER TRADE PROMOTION; QUE CONTRE CETTE DERNIERE SOCIETE, BLG ET JS CONCLURENT PAR LA SUITE ACCESSOIREMENT A GARANTIE; ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100573

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

.) ; que, suivant contrat du 23 avril 2007, il avait contracté, auprès de la Banque populaire du Sud (la banque), un prêt d'un montant de 220 000 euros, garanti par une délégation consentie le 4 avril

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239ce

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

flotte de la société ; "aux motifs que "comme tout transporteur, la société X... disposait d'une garantie flotte auprès d'une compagnie d'assurance ; que toutefois cette garantie ne pouvait couvrir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300908

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

), aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire, a acquis un terrain de la SCI Malachjo, sur lequel elle a fait construire un immeuble, après avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00776

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

U..., à concurrence de la somme de 123 805 euros représentant 50 % du montant du prêt, augmenté des intérêts, commissions et accessoires ; que par un acte du 28 juin 2009, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00167

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Conformément au règlement de l'Union cycliste internationale (l'UCI), une garantie à première demande a été constituée par la société Europcar auprès de la société Crédit agricole (la banque) afin de garantir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00167

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

I... à garantir la société Mécanique tréportaise et la société Gan assurances à concurrence de 50 % des condamnations prononcées à l'encontre de celles-ci en principal, intérêts, capitalisation des intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10096

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Et plus généralement, à toute somme pouvant en résulter, au service des intérêts et au paiement de tous frais et accessoires. Le cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00596

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

, commissions, frais et accessoires au titre de l'obligation ci-dessus définie dont la caution déclare parfaitement connaître toutes les conditions, notamment de montant, de durée, d'amortissement, d'intérêts

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d869

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

X... demandant la déchéance du droit aux intérêts jusqu'au 27 mars 1990, date de réception de la lettre complète d'information, reconnaissait qu'étaient donc dus les seuls intérêts conventionnels échus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300242

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

R..., ordonner la mainlevée de la garantie hypothécaire et condamner les notaires au paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

civ1

60794ca29ba5988459c463c5

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y..., en apposant au pied de l'acte la mention manuscrite : " Bon pour caution solidaire de 210 000 francs, deux cent dix mille francs, intérêts et accessoires " ; que, par lettre recommandée avec avis

Source officielle

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