[C] (l'acquéreur), par l'entremise de la société Monument, deux lots d'un immeuble situé à Strasbourg qui faisait l'objet d'une opération immobilière conçue par la société Novaxia

X... d'acquérir l'immeuble au prix qu'il avait proposé, en contrepartie de l'engagement de ce dernier de lui vendre une partie de cet immeuble, désignée sur un plan annexé au contrat et qui fera l'objet

Jean Louis XG... et son épouse Mme XG..., née XB... Dominique, demeurant ensemble 17, Hameau du Bas Chêne à Saint-Julien-les-Metz (Moselle), 15°/ de M. Jean-Pierre XA... et son épouse Mme X...

lot considéré et comme tels constituent des parties privatives.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt déféré (Paris, 14 septembre 1993

Studios Montmartre (SCI), propriétaire du lot n° 3 d'un groupe d'immeubles constituant le syndicat des copropriétaires 94-96, rue Lepic, 19 rue Burq à Paris (le syndicat), a assigné celui-ci en annulation

de l'ensemble de ses demandes qui ne peuvent être éventuellement contestées que pour une faible part ; qu'il apparait en effet que l'arriéré locatif, tel qu'il a été calculé par la société Logis Transports

est elle-même confuse car la vente porte sur un immeuble à usage commercial édifié sur un terrain d'environ 9700 m2 formant le lot No 11 du lotissement, pour partie, soit 4800 m2 environ, à usage de vente

titrés sur ce lot, la cour d'appel a violé les articles 544, 711 et 712 du code civil ; 3° / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que les tiers sont

ordonner l'expertise prévue par l'article 1678 du code civil n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de suivre les parties

de la compétence des juridictions judiciaires quand Mme Y..., acquéreur d'un lot, faisait valoir à l'appui de sa demande l'absence de raccordement du lotissement au réseau électrique haute tension, de

à Paris. 2.

l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas démontré, d'une part, qu'en utilisant les parties privatives de son lot, dont une partie était dès l'origine

d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Corelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., lotissement

; qu'il s'ensuit que son devoir de conseil s'étend à toutes les parties à un acte annexé à l'acte authentique dont il fait partie intégrante et dont il constitue l'accessoire ; qu'en retenant que M.

de toutes les opérations que Y... et la partie civile faisaient entre eux et qu'il s'avérait que le compte séquestre de Louis Y... fonctionnait, en ce qui concernait les affaires traitées avec Hachemi

Jean-Paul A..., demeurant immeuble Alizé n° 60, 68, rue J. Camus, 52100 Saint-Dizier, 2°/ de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 1994), que la société Le Verdun, locataire d'un immeuble

à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la

de l'immeuble ..., représenté par son syndic, la société en nom collectif Jean Fiatte et Georges Mazaud, société de gérance immobilière, dont le siège social est à Paris (8e), ..., elle-même prise en