X..., de Me Ricard, avocat de la société Coopérative d'HLM Le logement toulousain, les conclusions de M.

bâti sans droit ni titre, même si cet immeuble n'est pas a priori destiné à l'usage d'habitation ; qu'en retenant la compétence du juge des référés pour statuer sur la demande d'expulsion des consorts

a été réceptionné le 6 décembre 1994, le procès-verbal ne mentionnant que quelques réserves ; que les époux X... ont, ensuite, donné mandat à un agent immobilier de louer leur villa, mais que celle-ci

qui constitue le logement de la famille, et dépend, de surcroît, de la communauté; que, dès lors, est nul l'acte sous seing privé de vente de l'immeuble litigieux, bien commun et logement de la famille

[V], a acquis une partie de parcelle appartenant à Mme [B], sur laquelle a été réalisée une extension de l'immeuble d'habitation de Mme [B] ; qu'au cours de la procédure de divorce des deux associés, la

en meublé professionnel à l'inscription au registre du commerce et des sociétés ; le Conseil constitutionnel a en effet considéré, dès lors que l'activité de location de biens immeubles ne constituait

société Auffret Lennon, assurée auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire (la société Groupama), le remplacement des menuiseries extérieures de trois logements

solliciter l'annulation de l'acte du 28 octobre 2005, en faisant valoir que l'immeuble constituait le logement de la famille ; Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de juger régulière la saisie

indirect de cet immeuble ; que, par suite, l'associé porteur des parts d'une SCI qui possède un immeuble doit, en tant que propriétaire indirect de l'immeuble, se voir reconnaître le droit à l'abattement

(le liquidateur), désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a poursuivi les opérations de vente, sur saisie immobilière, de l'immeuble à usage d'habitation constituant le logement personnel de M.

comprenant des logements sociaux ; que celle-ci a réalisé un immeuble comportant trente-neuf logements intégrant huit logements éligibles au dispositif « prêt locatif social » ; que, soutenant que le

sont erronés quant à la désignation du nombre de chambres au quatrième étage et qu'il appartenait aux bailleurs d'être vigilants et de veiller à leur exactitude par rapport à la réalité de la chose louée

3 juin 2020), par acte notarié du 22 octobre 1962, la société immobilière de la [Adresse 4] (le bailleur) a donné à bail au Centre régional des oeuvres universitaires de [Localité 3] (le Crous) un immeuble

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont été engagés en qualité de gardiens concierges à service complet de l'immeuble

[F] et [Y] [E] (les bailleurs) sont propriétaires en indivision d'un immeuble au sein duquel la société Clafouty (la locataire) loue un local commercial à usage de boutique. 2.

de motifs qui n'avaient pas été portés au procès-verbal de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

principe de la séparation de pouvoirs, est immédiatement recevable devant la Cour de cassation ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble

et le fonds de commerce, prix pour lequel ne s'est présenté aucun acquéreur ; le compromis de vente signé avec la SCI a ramené le prix à 300 000 francs mais ne portait plus que sur l'immeuble bien