AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

discrimination subie au cours de la période non prescrite, de procéder à des comparaisons avec d'autres salariés engagés à la même date que [le salarié], fut elle antérieure à la période non prescrite

____ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° F 15-18.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

N... ; que par ailleurs, ainsi que le relève le Crédit agricile, la mention de la date n'est pas prescrite à peine de nullité ; qu'en outre, l'acte de caution figure en page 13 de l'acte du contrat de

B... et Mme Q... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de l'EURL Hugobat en paiement de la somme de 4 150,21 euros TTC tout en les condamnant in solidum au paiement de cette somme

Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° J 15-19.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

26 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° Z 16-13.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Protelec Antilles, dont le siège est immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polydis, dont le siège est immeuble Connexion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ayassamy et Fils, entreprise unipersonnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sorec autos, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soperim, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopsa, dont le siège est ...

________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° V 17-15.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CERTAINS ELEMENTS MATERIELS ETABLIS AVANT SON DESSAISISSEMENT RELATIVEMENT AUX CIRCONSTANCES DU CRIME ET QU'IL IMPUTAIT A L'AUTEUR DESDITES REQUISITIONS D'AVOIR, SELON LES CAS, DENATURES, NEGLIGES OU PASSES

_____ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° F 18-16.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

___ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 971 F-D Pourvoi n° V 17-26.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'échéances mensuelles de 522, 41 ¿ chacune jusqu'en 2016 ; que M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.