CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 197 résultats pour « incapacité inférieure au taux de 10 % »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201630

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

permanente inférieure à 10% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201633

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

permanente inférieure à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c13

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

%, LE TOTAL DE LA NOUVELLE RENTE ET DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DES ACCIDENTS ANTERIEURS NE PEUT ETRE INFERIEUR A LA RENTE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DE LA REDUCTION TOTALE ET DU SALAIRE ANNUEL

Source officielle
CC

soc

61372191cd580146773f4d6e

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210700

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le taux d'incapacité permanente résultant, pour Monsieur E... Z...

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f6fd1

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f7077

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que MM.

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc729

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81db

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372199cd580146773f51ac

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

Z..., qui avait été victime, en 1982, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 31

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f82c5

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

X... a été victime, de 1962 à 1979, de quatre accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 6 %, 5 %, 10 % et 3 % ; que le taux de 6 % résultant de l'accident du 9

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201601

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

permanente inférieure à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201611

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

permanente inférieure à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201612

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

permanente inférieure à 10% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201618

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

permanente inférieure à 10% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201624

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

permanente inférieure à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201631

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

permanente inférieure à 10% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201634

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

permanente inférieure à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201635

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

permanente inférieure à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201636

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

permanente inférieure à 10% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

Source officielle

Page 24 sur 60

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.