En statuant ainsi, sans procéder, comme il le lui était demandé, à l'actualisation, au jour de sa décision, de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire

code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété, allouée

-1 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété

B... à 29 613,89 euros euros et le montant total de l'indemnisation des préjudices de M.

de participation au capital de la société [1], a fixé l'indemnisation globale qui lui est due en réparation de son préjudice à la seule somme de 20 118,50 euros et a condamné la succession de [G] [W]

doit être intégrale et que les juges doivent indemniser le dommage résultant des frais de soins restant mensuellement à la charge de la victime ; qu en l espèce, la victime sollicitait dans ses conclusions

du préjudice. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 8.

des articles 47 de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH doit être tenu de réparer l'intégralité des préjudices

payer cette somme ; AUX MOTIFS QUE le préjudice du GAEC des Marcassins doit être indemnisé par le paiement des sommes suivantes : renforcement des portiques : 85.500,00 € + reprise de l'empannage :

exige que le préjudice soit indemnisé dans son entier, sans qu'il puisse en résulter pour la victime une perte ou un profit ; qu'en l'espèce, la Cour, qui a ordonné le remboursement au bénéfice de l'UAP

[P] et, après expertise, lui a présenté une offre d'indemnisation qu'il a refusée. 3. M. [P] a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir l'indemnisation de son préjudice.

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

, le droit de préférence de la victime sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice doit être intégralement réparé dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable

La société Gan conclut au rejet de cette prétention qui, selon elle, constituerait une double demande d'indemnisation d'un même préjudice, aux motifs : - que l'intéressée aurait déjà été indemnisée par

, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1382 devenu 1240 du code civil et 2 et 3 du code de procédure pénale. » 9.

l'intégralité du préjudice économique de la veuve, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

[F] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de son préjudice locatif à une certaine somme, alors « que M.

B...), par ailleurs, elle-même condamnée du chef du même délit, la somme de 149 320,62 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice, outre les intérêts au taux légal, et à la CPAM du Rhône la somme

de la vente du 13 avril 2011, et en particulier à la somme de 200 000 euros l'indemnisation de sa perte de marge et d'exploitation, alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale et ne peut

à cette date une aggravation survient dans l'état de la victime, ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation ; qu'en réparant le préjudice économique résultant