N... a bénéficié de plein droit, à la suite du décès de son père [...] , du transfert du droit au bail; que la location est ensuite restée soumise aux dispositions d'ordre public de cette loi ; qu'il appartient

, né de son premier mariage, M.

épouse, Hélène Y..., ont eu quatre enfants : Christiane, Jean, Louis et Robert ; qu'après le décès de son mari, Hélène X... a constitué, le 16 mars 1978, avec son fils Robert, le Groupement foncier agricole

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

existantes et une autre était chargée des travaux d'isolation des quais de chargement à l'avant de ces mêmes installations; que désirant se rendre à l'avant des installations, la victime, plutôt que de

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 avril 2013), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 1er décembre 2010,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

F... « assurait à son conjoint les soins nécessaires et protégeait sa personne et son cadre de vie », et désignant cette dernière en qualité de curatrice à la personne de M.

T..., son épouse, Mme L... I..., et leur fils, M. U...

de Dominique E..., ses filles, Mmes T... et L...

K... a assigné la SCI en revendication de la propriété d'un terrain de 50 m² qui dépendait, selon lui, de la maison « Jeanne d'Arc » acquise par son père, mais qui avait été compris, lors du partage du

[D] [I] de la sienne à son fils [L], puis du décès de [M] [I], le bien appartient à M. [L] [I] pour un tiers en pleine propriété, à M.

Adao Manuel B... exploitait, au ... , un fonds de commerce de revente de fruits et légumes sur des marchés ; que son fils M.

action en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de cette dernière société, peu important que celle-ci n'ait repris les Aciéries et Laminoirs de Beautor qu'en 2003 ; qu'au fond après avoir rappelé

X... a abandonné le domicile conjugal après 32 ans de vie commune, pour rejoindre la femme avec laquelle il entretenait une relation extra-conjugale à l'insu de son épouse, que son mari ne l'a pas soutenue

En l'espèce il ressort des opérations d'expertise judiciaire, longues et laborieuses, qu'entre le 1er janvier 1996 et le décès de Madame B... de nombreux mouvements réalisés par Monsieur X...

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2013), que Jacques X... est décédé le 19 décembre 2006 et que la déclaration de succession, déposée par sa fille

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 6.

de l'appelant faisant état des contrôles et visites médicales plus régulières de leur père pour les taches apparues sur ses poumons et son anxiété croissante » et (p. 11, al. 1) le courrier du Docteur

de [D] [T] jusqu'à son décès en 1986 puis par [A] [T], gérante de la SNC Pension [T] jusqu'en mai 1996, - Les relevés de propriété castraux des 27 février 2003 et 15 mars 2011 indiquent comme