SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES NE SONT PAS OBLIGEES DE RECOURIR AU MINISTERE DES AVOUES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ; ATTENDU QUE POUR

Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que les anomalies reprochées, qui consistent en des erreurs de caisse répétées par le défaut d'enregistrement

de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement.

Y... : 1 / qu'en affirmant que les dispositions concernant l'ESFP et celles relatives aux redressements en matière de droits d'enregistrement étaient indépendantes, le tribunal avait violé les articles

à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, lequel constitue un procédé déloyal d'enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne

d'avoir méconnu les droits qui sont réservés aux contribuables ; qu'il ressort tant de la proposition de rectification du 31 mars 2014 que des observations adressées par les époux [G] le 5 juin 2014,

à l'arrêt de dire que le plafond prévu par l'arrêté précité n'était pas applicable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975, qui pose une règle particulière en matière

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

ainsi, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3, devenu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'en matière prud'homale

applicable à la matière pénale dit : principe de la légalité des délits et des peines, violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il dispose que "la loi ne

a annulé le jugement du 16 juin 1989 et, statuant à nouveau, a requalifié le délit d'entente en complicité d'importation de produits stupéfiants et l'a déclaré coupable de ce fait, ainsi que des autres

Attendu que, dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'administration

de droits d'enregistrement ; qu'après rejet de sa demande par l'administration fiscale, la société a assigné le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine devant le tribunal afin d'obtenir décharge

X... intitulé « Les enregistrements secrets du maître d'hôtel », sous-titré « Affaire Y....

la procédure, que Mme X..., de nationalité géorgienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge

articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Almeida X..., de nationalité capverdienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés