d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'ainsi en se déterminant comme elle

de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 9.

X..., engagé le 30 août 1995 par la société TTM Marquet, aux droits de laquelle se trouve la société Hacer traitements thermiques en qualité d'ouvrier professionnel au coefficient 170, et exerçant divers

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

2) du Code du travail se réalise dans le cadre d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait de convention entre les employeurs successifs, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des

d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

mars 2002 et février 2004 ; qu'elle ne communique aucun élément permettant d'imputer à l'Alged l'absence de nouveaux contrats à durée déterminée dans cet intervalle ; qu'il y a lieu dès lors de considérer

de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme le co- employeur du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel

de l'une de ces mentions, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait

de congés payés, sabbatique et sans solde pendant trois ans, s'abstient de reprendre effectivement son travail, sans prévenir son employeur, ni répondre à ses courriers et rend impossible toute visite

; qu'au cas particulier, la question de savoir si l'arrêté du 5 novembre 1987 a été à bon droit ou non déclaré applicable de plein droit à la Polynésie et si c'est à bon droit ou non qu'il n'a été publié

contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié

X... était et est lié durablement normale et permanente de l'entreprise et que les contrats successifs intervenus entre les parties relèvent de la même relation de travail à durée indéterminée prenant

Il relève que les relevés des « badgeages » pour la période comprise entre le 1er novembre 2010 et le 31 décembre 2013 produits par l'employeur établissent qu'à de très nombreuses reprises, la salariée

En effet, il y a lieu de relever que l'existence de jours dits "off ", non contestés par la société, consistant selon le salarié dans le fait pour l'employeur de lui imposer des jours non travaillés alors

simple demande d'absence à laquelle sa supérieure avait répondu violemment, menaçant de la frapper ; elle souligne que l'employeur se garde de produire les bandes vidéo du magasin ; elle relève également

X... entre son domicile et ses lieux de mission successifs constitue, pour partie, du temps de travail effectif ; AUX MOTIFS QUE les parties s'accordent pour considérer que le temps standard pour effectuer

produit à cet égard des échanges d'emails entre M.

successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus; Attendu que, pour débouter M.