pas précisée-jeu TV stéréo-vidéo : un appareil ne figure pas dans la liste des lots-jeu de 100 000 francs : seule la valeur totale des lots est annoncée dans les documents publicitaires ; l'inventaire

contrat, admettait modification des termes dudit contrat ; qu'il ne peut aujourd'hui invoquer aucune violation, tant des dispositions de l'article 150-1 du Code de l'aviation civile que de celles de la loi

par André G... ; "aux motifs que les pièces du dossier relatif au déroulement de l'enquête démontrent par ailleurs que la procédure applicable en l'espèce s'agissant de contrefaçon, et prévue par la loi

d'appel ne permet pas de s'assurer du respect de ce droit à un procès équitable " ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le représentant du ministère public était présent au cours des débats et lors

de l'épisode de surchauffe en Espagne ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, sans rechercher si la défectuosité de la culasse, constatée en septembre 1995, était décelable en février 1995, faute

de la prévenue de l'ordonnance de soit-communiqué plus de six mois après qu'elle fut rendue est contraire aux prescriptions de l'article 175 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi

juges du second degré ont retenu que le prévenu ne pouvait " utilement invoquer une atteinte à ses intérêts en raison de l'absence du visa, dans l'ordonnance de renvoi, des années 1987 et 1988, dès lors

soumises à l'avis du Conseil supérieur d'hygiène public de France, de l'Académie de médecine et éventuellement d'autres commissions spécialisées, en application du Code de la santé publique et de la loi

produit commercialisé comme complément alimentaire, qui n'est ni un médicament ni un produit diététique relève des règles applicables aux denrées alimentaires et ne peut, par application de l'article 1er

1921 (pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui

à partir du 31 mars 1999, et en l'état de la transposition intervenue par arrêté interministériel du 4 mai 1998, modifiant l'arrêté du 20 juillet 1977 pris pour l'application du décret du 24 juillet 1975

alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol. ; le décret n° 92-307 du 31 mars 1992 (portant application de la loi

ans (CA Versailles, 24 sept. 1998) ; et ce d'autant plus que l'article 5 bis créé par le décret n°86-303 du 3 mars 1986 inséré dans le décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi

décousus, affaissés, malodorants, bruyants, synthétiques en lieu et place des fibres naturelles et encore tromperie sur les dimensions, force était de constater que les poursuites ne visaient pas la loi

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (9e chambre, section B) en date du 15 septembre 1995 ; cet arrêt a été cassé le 30 octobre 1996 par la chambre criminelle de la

Communauté européenne ; Attendu que, pour écarter ces moyens de défense et caractériser l'infraction, les juges d'appel exposent que l'article 6 du décret du 30 décembre 1988, pris en application de la loi

qu'aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi du 10 décembre 1985, l'absence ou l'irrégularité de la désignation du juge d'instruction

du décret du 15 mai 1981, et réprimée par la loi du 1er août 1905 dans la mesure où d'une part le rapport entre la valeur calorique des protides renfermées par lui et la valeur calorique totale du produit

garanti ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de non-garantie du kilométrage, imposée par l'article 2 ter du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi

articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 111-4, 121-1 et 121-4 du code pénal, L. 115-16 du code de la consommation, 11 du décret n° 88-1206 portant application de la loi