Catherine, épouse C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 février 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Hélène

N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, 3 ET 7 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, 3 A 8 DE L'ORDONNANCE N° 45-1088 DU 30 MAI 1945, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT QUE L'ARRET

Le 10 avril 1992, suivant acte de retrait partiel, la SCI est devenue propriétaire du lot n° 2. 5.

du 29 novembre par laquelle vous exprimez votre désir de reprendre votre liberté à la date du 1er décembre 1965.

ETAIT UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN ECARTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET DE L'ARTICLE

JUIN 1945 NE SONT REPRIMEES PAR L'ARTICLE 49 QUE DEPUIS QU'EST INTERVENUE LA LOI DU 9 JUILLET 1965, QUE L'ARTICLE 3/3° DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 DEFINISSANT L'INFRACTION DE MARCHE NOIR SUPPOSE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, AVENANT INGENIEURS ET CADRES DU 30 DECEMBRE 1960, ET DE L'ARTICLE

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 29 MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 121, P. 111, ET LES ARRETS CITES ; 15 NOVEMBRE 1960, BULL, 1960, III, NO 360, P. 327 ; 19 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 488

d'une plainte de la Société Delahaye à l'encontre de Jean-Louis Z... et d'une plainte de la Société Delahaye Finance à l'encontre de Guy X...

D..., architecte, annexé au règlement de copropriété de l'immeuble du 10 mai 1957 ; AUX MOTIFS QUE qu'il ressort des articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 que l'état

LA COUR DE CASSATION DU 6 FEVRIER 1969, L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X...

AOUT ET 13 DECEMBRE 1965, ALORS QUE LA SOCIETE Y...

1965, DES ARTICLES 40 ET 41 NOUVEAUX DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA

, 5 mai 1976 et 30 avril 1986, pour la marque Por Larranaga, les 6 décembre 1966, 18 novembre 1976 et 18 novembre 1986, pour la marque H.

DU 19 DECEMBRE 1963 NE CONCERNAIT PAS L'ENREGISTREMENT DU COMPROMIS DU 26 MAI 1966, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UN ACTE SYNALLAGMATIQUE ET NON D'UNE PROMESSE UNILATERALE, ALORS QUE LES JUGES AYANT CONSTATE

la procédure suivie contre personne non dénommée du chef du faux en écritures publiques a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 25 novembre 1987

, A DONNE A BAIL CE MEME LOCAL AU MEME PRENEUR, POUR UNE ANNEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE, LE 27 JUIN 1967, ROUZIES A DONNE CONGE AU CREDIT DU NORD POUR

DE DROIT LE 9 DECEMBRE 1968, QUE SI LE COUPABLE Y...

1957, 16, alinéa 1er, et 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU