de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autres

INTERETS ; QU'A PARTIR DU MOIS DE MAI 1978, LES EMPRUNTEURS ONT CESSE DE PAYER A LA CAISSE LES ECHEANCES TRIMESTRIELLES ET QUE CELLE-CI INVOQUANT TANT A L'EGARD DES DEBITEURS QUE DES CAUTIONS, EN CAS DE NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2001), M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 107 FS-P+B Pourvoi n° H 14-29.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

à son égard, des décisions de la caisse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que les sommes allouées à Mme X..., dont la caisse fera l'avance, feront l'objet d'une fixation de créance

était astreinte la société " Nord-Alsace plomberie " ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel qui, contrairement à ce que soutient le moyen n'a pas eu à statuer sur une nullité de procédure non

X... agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cette société, la société Axa assurances IARD, la société Compagnie Axa et la société Compagnie Axa Global

, alors, selon le moyen : 1°/ que le gage de compte d'instruments financiers s'analyse, non pas en un gage portant sur un compte, mais en un gage portant sur des instruments financiers appelés à être

PIREYRE, président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° X 19-19.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

VIGNEAU, président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° S 21-13.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

résulte du premier de ces textes que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lorsqu'il a indemnisé la victime d'un accident de la circulation, est subrogé dans les droits du créancier

André Y... ont assigné la SCI en la personne de son liquidateur pour obtenir, la première, paiement de sa créance, le second la fixation du montant du solde créditeur de son compte courant, les deux, le

ailleurs le jugement est notifié directement aux parties ; qu'ainsi, il en ressort que lorsqu'un avocat intervient dans le cadre d'une telle procédure, celui-ci a un rôle d'assistance des parties et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en 1974 par le Syndicat de l'industrie hôtelière, a été en arrêt maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta développement, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rouget de l'Isle, société à responsabilité limitée, dont le

X... en sa qualité de caution les décisions d'admission des créances des crédit-bailleresses, qu'il ne justifiait pas avoir exercé le recours contre l'état des créances prévu par l'article R. 624-8 du

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.