par la partie au nom de laquelle il a été conclu ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les consorts X... n'avaient pas ratifié le contrat de bail conclu en leur nom par Madame

légal sous contrôle judiciaire de M.

[X] [E], ayant sollicité la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur, s'est vu opposer un refus de ce dernier au motif que le contrat d'assurance avait fait l'objet d'une suspension pour cause de non-paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sephat, société anonyme, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... était employée de laboratoire dans le cabinet d'analyses médicales exploité par M

Arrêt du 16 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° U 24-22.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège social

et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines

11 février 2009 ; que le litige qui oppose les parties porte sur le versement des commissions, dont il n'est pas contesté par la société Generali qu'elles ont été générées par les contrats souscrits par

non de condition suspensive, la cour d'appel a violé les articles 1181 et 1183 anciens du code civil (devenus l'article 1304 du même code) ; 2°/ que la déclaration de l'état de cessation des paiements

se trouve, pour un motif non lié à l'accident de maintenir ledit contrat ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué a relevé qu'il y a bien eu licenciement pour cause économique ; qu'en se bornant à relever

L'obtention d'un prêt ou de plusieurs prêts à des conditions différentes de celles sus-indiquées emporte la non-réalisation de la présente condition suspensive.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions métalliques tourangelles (CMT), dont le siège

En premier lieu, ayant constaté qu'en dépit des irrégularités alléguées affectant selon eux les deux contrats de construction de maison individuelle, M. et Mme [C] n'en poursuivaient pas la nullité, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Luce X..., demeurant ...

tirée de la prescription de l'exception de nullité du contrat de bail invoquée par la société M & A Partners, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que le contrat de bail litigieux avait fait

du contrat à l'occasion de l'accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles professionnelles non liées à l'état de grossesse ; qu'en admettant même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant 103, Résidence de l'Amirauté, X...

X... faisait valoir qu'après avoir dénoncé abusivement les contrats de prêts lors du dépôt de bilan de la société débitrice, la banque est revenue sur cette position et a continué les contrats en cours

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